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Les majeurs protégés par la loi

2737 mots 11 pages
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Chapitre 2 : les majeurs protégés par la loi :
Majeur personne qui a plus de 18ans révolue. C’est personne sont protégé par la loi le sont en raison d’un trouble de leurs facultés mentale. Le code prévoit que l’on peut mettre en place des régimes de protection. Il y a n’a trois :
La sauvegarde de justice : régime de protection des majeurs souffrant d’une alteration de leurs facultés mentales qui nécessite la mise en place d’une certaine protection, mais ne justifie pas de les priver de leur capacité d’exercice.
Le régime de la curatelle : régime de protection des incapables majeurs qui, sans être hors d’état d’agir eux-mêmes, ont besoin d’être conseillés ou contrôlés dans les actes de la vie civile parce qu’ils souffrent d’une altération de leur facultés mentales ou qu’ils ont un comportement qui les expose à tomber dans le besoin ou a compromettre l’exécution de leurs obligations familiales.
Le régime de la tutelle des majeurs : régime qui s’applique aux majeurs qui souffrent d’une altération de leur faculté mentale telle qu’elle justifie qu’ils soient privé de leur capacité d’exercice, c’est-a-dire qu’ils soient représentés de manière continue pour les actes de la vie civile par leur tuteur, sous la surveillance du subrogé tuteur et du conseil de famille.
Il faut adapter le régime au trouble présent. Mais il y a une difficulté, ces régimes ne s’applique pas de façon automatique.
Section 1 : la situation du malade mental en l’absence de régime de protection :
Le régime de protection ne ce met pas en place de suite.
Sous section 1 : les règles de droit commun :
La personne a plus de 18 ans, article 414. Les personnes majeures ont la pleine valeur juridique car ils ont la majorité accomplie. Problème on ne peut pas laisser la situation comme cela, le 414-1 révoque, il faut être sain d’esprit pour faire un acte valable. Si je suis sain d’esprit mon acte est valable. Cet article permet d’engager une action nullité pour trouble mentale. Problème c’est le

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