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Les prerogatives du creancier

3498 mots 14 pages
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Séance de travaux dirigés no. 3 : LES PREROGATIVES DU CREANCIER
Fiches d’arrêt L’action oblique

Document 1 : Cass. civ. 1re, 28 mai 2002

1 Faits : par arrêts des 5 mai et 10 décembre 1991, Albert Y... a été condamné à rembourser aux époux X... le prix d'une vente immobilière annulée, puis de les garantir du remboursement d'un prêt contracté par eux auprès de la Caisse d'épargne Aquitaine-Nord
2 Procédure : la Caisse d'épargne a lancé une voie oblique contre Albert Y, puis contre ses héritiers bénéficiaires
3 Thèse rejetée : (de CA) Les époux n’ont pas exorcisé diligence dans la réclamation de son du.
4 Problème du droit : Qu’est ce que le niveau nécessaire d'aucune diligence dans la réclamation de son dû pour établir une action oblique ?
5 Solution : Sans l'inertie prolongée et injustifiée des époux X, et sans aucune collusion frauduleuse ne pouvant être retenue entre les défendeurs, one ne peut pas établir aucune diligence dans la réclamation de son dû, et donc une action oblique.

Document 2 : Cass. civ. 3e, 14 novembre 1985

1 Faits : Les bailleurs (Mme X et M A) ont donné a bail a la locataire (la société Anlo) plusieurs locaux a usage commercial est d’habitation dans un immeuble en copropriété. La locataire a transforme un local a usage d’habitation en cuisine de restaurant et a exploite son commerce dans des conditions nuisant a la tranquillité des copropriétaires, sans l’autorisation des bailleurs ou de la copropriété. Malgré que l’acte du bail ait dit expressément que « le locataire s’interdit tous bruits, odeurs ou nuisances susceptibles de gêner les voisins… sous peine de résiliation immédiate du bail si bon semble aux propriétaires », les bailleurs ont refusé de demander la réalisation du bail.
2 Procédure : Le syndicat des copropriétaires a demande à la cour d’appel de Paris de résilier du bail et d’expulser la locataire et son liquidateur (M Y). Le 12 juin 1984, la cour d’appel a accueilli la demande. Le locataire et son

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    Afin d’admettre cela, elle a retenu que la jurisprudence n’était pas fixée en ce sens que la modification notable des facteurs locaux de commercialité n’est prise en considération qu’autant qu’elle est favorable à l’activité du commerce considéré, et qu’une telle modification doit être appréciée en elle-même, par référence seulement à l’impact qu’elle peut avoir sur l’activité commerciale développée, et peut importe si cet impact constaté, qu’il soit favorable ou défavorable et qu’il ne peut pas, en ‘lespèce, ne pas être tenu compte d’une modification notable des facteurs lcoaux de commercialité affectant l’activité développée par la société Les Hauts Pavés. Suite à l’arrêt rendu par la Cour d’appel, un pourvoi a été formé. Une modification notable des facteurs locaux de commercialité peut-elle constituer un motif de déplafonnement du nouveau loyer dans l’hypothèse où elle ne serait pas de nature à avoir une incidence favorable sur l’activité commercial exercée par le preneur du bail ?….

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