Dans un développement structuré, vous présenterez les raisons pour lesquelles certaines règles de droit contiennent le terme « entreprise » et d’autres pas.

L’entreprise constitue un acteur économique essentiel. Le droit, qui a vocation à réguler les activités économiques, fixe des règles applicables aux entreprises. Cependant, pour atteindre cet objectif, il utilise deux procédés différents :
– certaines règles sont applicables à toutes les entreprises, ce terme figurant dans le texte même de la loi ;
– d’autres règles sont applicables à certaines entreprises et pas à d’autres. Dans ce cas, le terme « entreprise » n’apparaît pas et ce sont d’autres dénominations qui sont utilisées.

I. La référence à l’entreprise pour les textes d’application générale
– La régulation des activités économiques passe par l’affirmation de libertés économiques et de limites à ces libertés.
– Une part importante de ces règles est applicable à toutes les entreprises. Dans ce cas, la règle de droit fait directement référence à cette notion juridique, bien que non définie par la loi.
Exemples : il est possible de reprendre les exemples présents dans le document 3 du chapitre 1 : article du code de la consommation (réglementation de la vente à domicile), du code du travail (existence d’un comité d’entreprise), du code de la concurrence (interdiction de l’abus de position dominante), etc.
– Les tribunaux ont été amenés à définir cette notion d’entreprise. Les critères retenus sont habituellement les suivants : nature économique de l’activité, présence d’une organisation propre et affectation de moyens de production.

II. L’absence de référence à l’entreprise dans les textes particuliers
– Une part des règles applicables aux activités économiques ne s’applique qu’à certaines entreprises et pas à d’autres.
– Dans ce cas, les règles ne contiennent pas le terme « entreprise » mais un autre terme qui définit le type d’entreprise auquel la règle s’applique.
Exemple : le