UNION MONETAIRE OUEST AFRICAINE

BANQUE CENTRALE DES ETATS DE L'AFRIQUE DE L'OUEST

DISPOSITIF PRUDENTIEL APPLICABLE AUX BANQUES ET AUX ETABLISSEMENTS FINANCIERS DE L’ UNION MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UMOA) A COMPTER DU 1er JANVIER 2000

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Le Conseil des Ministres de l’ Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA) a arrêté au cours de sa session du 17 juin 1999, de nouvelles règles prudentielles applicables aux banques et établissements financiers, conformément aux dispositions du 4e alinéa de l’ article 22 du Traité du 14 novembre 1973 e instituant l’ UMOA, et du 6 alinéa de l’ article 38 des Statuts de la Banque Centrale des Etats de l’ Afrique de l’ Ouest annexés audit traité. La mise à jour de la réglementation prudentielle a été rendue nécessaire par le souci : § de prendre en considération l’ évolution des normes internationalement admises en matière de supervision bancaire ; § d’ assurer une protection accrue des déposants dans un contexte de libéralisation de plus en plus affirmée des activités monétaires, bancaires et financières ; § de prendre davantage en compte les innovations financières dans l’ appréciation des risques et des engagements du système bancaire ; § enfin, de procéder à une mise en harmonie avec le plan comptable bancaire, rendu obligatoire en 1996, soit cinq (5) ans après le précédent dispositif prudentiel. Les nouvelles règles prudentielles applicables aux banques et établissements financiers portent sur les domaines ci-après : 1 - les conditions d’ exercice de la profession ; 2 - la réglementation des opérations effectuées par les banques et établissements financiers ; 3 - les normes de gestion. I - CONDITIONS D’ EXERCICE DE LA PROFESSION
1 - CAPITAL SOCIAL MINIMUM DES BANQUES ET ETABLISSEMENTS FINANCIERS

1.1 - Capital social des banques En application de l'article 23 de la loi bancaire, le montant du capital social minimum des banques est fixé à un (1) milliard de F.CFA dans tous les Etats de l'UMOA.

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1.2 - Capital