Dissert les régles supra législatives

Dans la juridiction francaise, les régles ne sont pas toutes classés au même niveau. Il existe en effet, une sorte de hiérarchie, schématisé par Kelsen par une pyramide. Plus les régles sont classés a proximité de la base de celle-ci, plus elles sont détaillés et apportent des informations sur les régles placées plus haut. Dans cette hiérarchie se distinguent donc les régles supra législatives et les régles infra législatives.
Les régles supra législatives ont une autorité supérieure à celle des lois nationales et s’imposent aux législateurs, tels les traités ou les engagements internationaux, les normes sont caractérisés par la constitution et les textes a valeur constitutionnelle, elles sont supérieures aux traités et aux normes communautaires, ainsi qu’aux lois. Quelles sont ces régles supra législatives?
Dans certains cas, la constitution est supérieure aux régles internationales et aux lois, dans d’autres les régles internationales et communautaires sont supérieure aux lois nationales.

I/la constitution est supérieure aux régles internationales et aux lois.

A/ la constitution est supérieure aux regles internationales.

C’est la constitution et son préambule qui ont exprimé pour la premiére fois la volonté d’intégrer les normes de droit international au sein du droit interne en France. Ce qui permet alors de rompre avec le système dualiste, au profit d’un systéme moniste. De plus, la constitution du 4 octobre 1958 poursuit ce mouvement.
Le rang des normes internationales au sein de la hiérarchie est clairement définie par la constitution elle-même, elles osnt subordonées par la constitution car elles ne peuvent pas produire d’effet juridique si elles lui sont contraires. Dans l’arret du 30 octobre 1998, le conseil d’état a jugé que la supériorité des traités internationaux sur les loi posées par l’article 55 de la constitution ne peut etre opposé aux dispositions qui ont une valeur constitutionnelle.