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les régimes juridiques de l'activité professionnelle

419 mots 2 pages
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Synthèse - Cas 1 - les régimes juridiques de l'activité professionnelle
1. L’exercice d’une activité professionnelle actuellement en France se place dans le cadre de la liberté d’entreprendre et de la liberté du travail.
Contenu et limites de ces 2 principes

Liberté d’entreprendre
Liberté du travail
Contenu du principe
Liberté de choisir son activité professionnelle
Liberté de choisir sous quel statut et avec quels moyens on veut exercer cette activité
Liberté d’exercer une activité professionnelle ou non.
Droit à la formation professionnelle (Droit Individuel à la Formation)
Droit à l’emploi et accompagnement des chômeurs
Restrictions au principe
Pour protéger l’ordre public : certaines activités sont interdites (prostitution, vente portant sur le corps humain...), d’autres sont réglementées : nécessité d’un diplôme, d’une licence, d’une autorisation.
Pour protéger la personne, certaines activités sont interdites au mineur (commerce, activités dangereuses)
Certains travailleurs étrangers (hors Union européenne) ne peuvent travailler en France faute d’un titre de séjour valable. droit à la formation limité à 20 heures par an, cumulable sur 6 ans
Droit à l’emploi dans la mesure des demandes sur le marché du travail.
2. Il existe trois régimes juridiques de travail.

Le travailleur indépendant
Le travailleur salarié
Le fonctionnaire
Définition et caractéristiques principales
Le travailleur indépendant a crée son entreprise et n’est subordonné à aucun supérieur hiérarchique.
Le salarié est dans un rapport de subordination avec l’employeur, il effectue pour lui une prestation contre une rémunération.
Le fonctionnaire travaille pour l’Etat ou une collectivité territoriale en exécutant une mission de service public.
Il est subordonné à un supérieur hiérarchique.
Entrée dans l’emploi
Simple déclaration (auto-entreprise) ou inscription au RCS
Recrutement après un entretien d’embauche.
Recrutement généralement par concours
3. Les principaux

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