LES SURETES

I/ Les sûretés personnelles

C’est une sûreté qui permet à un créancier d’exercer son droit de gage général non seulement sur les actifs du patrimoine de son débiteur mais aussi sur ceux d’une autre ou de plusieurs autres personnes.

• Le cautionnement

C’est un contrat par lequel une personne, la caution, prend l’engagement de payer le créancier, si le débiteur principal est défaillant.
Les différents types de cautionnement :
- la cautionnement simple : la caution peut opposer au créancier le bénéfice de discussion. La caution peut exiger que le créancier poursuive d’abord le débiteur principal afin de faire procéder à la saisie et à la vente de ses actifs, avant de lui demander d’exécuter son obligation.
En cas de pluralité de cautions, chacune des cautions peut opposer au créancier le bénéfice de division.
- le cautionnement solidaire et indivisible : interdit à la caution d’opposer le bénéfice de discussion et de division. Elle sera donc engagée dans les mêmes termes que le débiteur principal et elle pourra être actionnée en vue du paiement de l’intégralité de la créance.

• L’aval

L’aval est une forme particulière du cautionnement qui garantit l’exécution d’un engagement cambiaire. L’avaliste est tenu envers le bénéficiaire de l’effet de la même manière que celui dont il s’est porté garant.

• La lettre d’intention

C’est un engagement par lequel un tiers s’engage envers un créancier à soutenir le débiteur afin qu’il remplisse ses obligations.
II/ les sûretés réelles
C’est une sûreté qui permet à un créancier de bénéficier de droits réels sur un ou plusieurs biens appartenant au débiteur. Le titulaire d’une sûreté réelle a le droit de se payer sur le bien qui fait l’objet de la sûreté par préférence aux autres créanciers.

1. Les principales sûretés mobilières

• Les privilèges mobiliers

Ce sont des sûretés légales conférées à certains créanciers sur un ou plusieurs bien meubles appartenant au débiteur.
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