Les unions interdites

2239 mots 9 pages
L’union désigne la volonté, pour des personnes, de se lier. Cependant, dans le droit français, certaines unions sont interdites. Pour être reconnues et autorisées, les unions doivent remplir certaines conditions de fond. A partir des trois types d’unions consacrées par le droit en France (union libre, le concubinage et le mariage), nous allons étudier, dans un premier temps, les conditions physiologiques et psychologiques requises pour qu’une union entre dans ces cadres du concubinage, du PACS ou du mariage. Puis, nous analyserons les conditions sociologiques qui comprennent la prohibition de la polygamie et de l’inceste.

1. LES CONDITIONS PHYSIOLOGIQUES ET PSYCHOLOGIQUES DE L’UNION

1.1. LES CONDITIONS PHYSIOLOGIQUES

Ainsi, pour qu’une union soit reconnue et autorisée par le droit, qu’il s’agisse d’un concubinage, d’un PACS ou du mariage, elle doit correspondre à une communauté de vie des personnes. Cette communauté de vie est matérielle, c’est-à-dire que les partenaires doivent avoir un lieu de vie commun, mais aussi physique, c’est-à-dire que les partenaires doivent entretenir une vie sexuelle caractérisant le couple.
Le concubinage et le pacs peuvent lier des personnes de sexes différents ou de même sexe. Concernant le mariage, même si rien n’est écrit explicitement dans le code civil, une décision de la cour de cassation du 13 mars 2007 précise que « selon la loi française, le mariage est l’union d’un homme et d’une femme ». Les époux doivent donc être de sexes différents. De plus, l’article 75 du code civil précise que, lors de l’échange des consentements, l’officier d’état civil doit recevoir la déclaration de chaque partie, l'une après l'autre, selon laquelle elles veulent se prendre pour mari et femme. Cependant, le 23 avril 2013, le projet de loi sur le mariage pour tous a été adopté à l’Assemblée Nationale. Si la loi est ensuite promulguée, des époux de même sexe pourront alors s’unir par le mariage.
Enfin, on peut également cité, dans

en relation

  • Commentaire arrêt mariage homosexuel
    2664 mots | 11 pages
  • Introduction au droit 2006
    252 mots | 2 pages
  • Fiche d'arret mariage de begles
    695 mots | 3 pages
  • Cas pratique civilm
    2284 mots | 10 pages
  • Commentaire d'arret 13 mars 2007
    1879 mots | 8 pages
  • Arrêt 1ère chambre civile de la cour de cassation 13 mars 2007
    1803 mots | 8 pages
  • Pacs, miroir du mariage
    1946 mots | 8 pages
  • Le pacs un clone du mariage?
    455 mots | 2 pages
  • Droit de la famille
    490 mots | 2 pages
  • Fiche d'arrêt
    275 mots | 2 pages
  • Lutte contre les mariages forces
    936 mots | 4 pages
  • Bonjour
    1087 mots | 5 pages
  • Droit commun
    771 mots | 4 pages
  • Dissertation sur le mariage homosexuel
    1666 mots | 7 pages
  • L'homoparentalité
    1965 mots | 8 pages