Les unions interdites
1. LES CONDITIONS PHYSIOLOGIQUES ET PSYCHOLOGIQUES DE L’UNION
1.1. LES CONDITIONS PHYSIOLOGIQUES
Ainsi, pour qu’une union soit reconnue et autorisée par le droit, qu’il s’agisse d’un concubinage, d’un PACS ou du mariage, elle doit correspondre à une communauté de vie des personnes. Cette communauté de vie est matérielle, c’est-à-dire que les partenaires doivent avoir un lieu de vie commun, mais aussi physique, c’est-à-dire que les partenaires doivent entretenir une vie sexuelle caractérisant le couple.
Le concubinage et le pacs peuvent lier des personnes de sexes différents ou de même sexe. Concernant le mariage, même si rien n’est écrit explicitement dans le code civil, une décision de la cour de cassation du 13 mars 2007 précise que « selon la loi française, le mariage est l’union d’un homme et d’une femme ». Les époux doivent donc être de sexes différents. De plus, l’article 75 du code civil précise que, lors de l’échange des consentements, l’officier d’état civil doit recevoir la déclaration de chaque partie, l'une après l'autre, selon laquelle elles veulent se prendre pour mari et femme. Cependant, le 23 avril 2013, le projet de loi sur le mariage pour tous a été adopté à l’Assemblée Nationale. Si la loi est ensuite promulguée, des époux de même sexe pourront alors s’unir par le mariage.
Enfin, on peut également cité, dans