Les valeurs mobilières

Une SA est autorisée à émettre trois catégories de titres: les actions, les obligations et les certificats d’investissement. I) Les actions: L’action est un titre négociable qui représente une fraction du capital de SA. Ainsi, la responsabilité de l’actionnaire dans le passif social est limitée à la valeur nominale de l’action.
La valeur nominale d’une action ne être inférieure à 100 DH.
Les actions sont en principe librement transmissibles à des tiers. Cependant, cette liberté pourrait être encadrée par 2 types de restrictions: - Restrictions légales: la loi soumet la cession soit à une autorisation administrative (cas des sociétés de recherches minières), soit à une autorisation de la part du CA (cas des sociétés coopératives d’habitation). - Restrictions statutaires: la cession ne sera valables que lorsqu’elle est agréée par le CA (n’admettre que les personnes acceptées par les actionnaires.
A- classification des actions: 1- selon la forme: a- actions nominatives: Elles doivent porter le nom de leur propriétaire. Ce nom est inscrit sur les registres de la société. Leur cession se fait par le procédé de transfert (le cédant signe au cessionnaire un acte de transfert qui est inscrit su les registres de la société. La cession ne devient opposable aux tiers qu’après cette inscription. b- actions au porteur: leur raison d’être est d’assurer l’anonymat de leurs titulaires. Dans ce cas, la transmission suit le procédé de la tradition (remise du titre de main en main).
2- selon la nature de l’action: a- action de numéraire / action d’apport: Les premières représentent un apport en argent. Elle doivent être libérées au quart de leur montant à leur souscription et restent nominatives jusqu’à libération intégrale. Les secondes sont attribuées en contrepartie d’apport en nature. Étant entièrement libérées au départ, elles doivent demeurer nominatives pendant 2 ans suivant l’immatriculation au RC. b- action de