LES VIOLENCES CONJUGALES

✓ RAPPELS

La violence conjugale, qui peut prendre différentes appellations (violence familiale, domestique…), est, selon un rapport de 2006 de l’UNICEF, « une forme de comportement agressif, coercitif incluant la violence physique, sexuelle et psychologique, ainsi que coercition économique, exercée par un adulte ou un adolescent à l’encontre se son partenaire intime actuel ou ancien ».
Elle se distingue en outre d’une dynamique conflictuelle, y compris lorsque cette dernière est marquée par des actes de violences, par un fonctionnement d’emprise de l’un des conjoints sur l’autre. La violence conjugale est un comportement choisi dans l’intention de dominer l’autre.

✓ NATURE JURIDIQUE

Loi n° 2010-769 du 09 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants.

✓ CONTEXTE D'EMERGENCE DE LA LOI

Même si de nos jours les femmes sont devenues plus indépendante et ont acquis plus de libertés tant sur le plan marital que salarial, certaines femmes se voient encore bafouées dans leur intimité, se voyant ainsi dépourvue de toute liberté. Après 156 femmes en 2008, l'Observatoire national de la délinquance (OND) en a recensé 140 qui ont succombé aux coups de leur compagnon. Même si ce chiffre est en baisse il demeure encore bien trop élevé. Ainsi, le gouvernement a décidé de ce positionné en votant la loi du 9 juillet 2010, dite de « grande cause nationale ». Ce texte est issu des travaux de la mission d’évaluation des politiques de lutte contre les violences faites aux femmes, mise en place à l’Assemblée nationale en décembre 2008.

✓ OBJECTIFS RECHERCHES

Elle vise notamment à faciliter le dépôt de plaintes par les femmes qui sont souvent freinées par la peur de perdre la garde de leurs enfants, par le risque de se retrouver sans logement ou par la crainte de l’expulsion lorsqu’elles sont en situation irrégulière.

Cette loi