Les violences conjugales

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  • Publié le : 28 mars 2011
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LES VIOLENCES CONJUGALES

✓ RAPPELS

La violence conjugale, qui peut prendre différentes appellations (violence familiale, domestique…), est, selon un rapport de 2006 de l’UNICEF, « une forme de comportement agressif, coercitif incluant la violence physique, sexuelle et psychologique, ainsi que coercition économique, exercée par un adulte ou un adolescent à l’encontre se son partenaireintime actuel ou ancien ».
Elle se distingue en outre d’une dynamique conflictuelle, y compris lorsque cette dernière est marquée par des actes de violences, par un fonctionnement d’emprise de l’un des conjoints sur l’autre. La violence conjugale est un comportement choisi dans l’intention de dominer l’autre.

✓ NATURE JURIDIQUE

Loi n° 2010-769 du 09 juillet 2010 relative aux violencesfaites spécifiquement aux femmes, au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants.

✓ CONTEXTE D'EMERGENCE DE LA LOI

Même si de nos jours les femmes sont devenues plus indépendante et ont acquis plus de libertés tant sur le plan marital que salarial, certaines femmes se voient encore bafouées dans leur intimité, se voyant ainsi dépourvue de toute liberté. Après 156femmes en 2008, l'Observatoire national de la délinquance (OND) en a recensé 140 qui ont succombé aux coups de leur compagnon. Même si ce chiffre est en baisse il demeure encore bien trop élevé. Ainsi, le gouvernement a décidé de ce positionné en votant la loi du 9 juillet 2010, dite de « grande cause nationale ». Ce texte est issu des travaux de la mission d’évaluation des politiques de lutte contreles violences faites aux femmes, mise en place à l’Assemblée nationale en décembre 2008.

✓ OBJECTIFS RECHERCHES

Elle vise notamment à faciliter le dépôt de plaintes par les femmes qui sont souvent freinées par la peur de perdre la garde de leurs enfants, par le risque de se retrouver sans logement ou par la crainte de l’expulsion lorsqu’elles sont en situation irrégulière.

Cette loia pour objectifs de :
- renforcer la protection des victimes
- renforcer la prévention et la répression des violences faites aux femmes
- mettre l’accent sur les violences psychologiques
- prévenir les incidences des violences conjugales sur les enfants.

La loi crée plusieurs choses :
⇨ Mise en place d’une ordonnance de protection au bénéfice du conjoint victime deviolence, qui peut être délivrée par le juge aux affaires familiales lorsque des « violences exercées au sein du couple ou au sein de la famille, par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin mettent en danger la personne qui en est victime, un ou plusieurs enfants ». Le juge, qui doit statuer dans les 24 heures, peut être saisi par la victimeou par le ministère public avec l’accord de la victime.
⇨ sanction mises en œuvre en cas de violation de l’ordonnance de protection (2ans d’emprisonnement et 15000 euros d’amende).
⇨ Expérimentation d’un bracelet électronique et ce pendant 3 ans.
⇨ Dispositifs de protection offerts aux victimes de violences conjugales.

Le texte crée en outre deux nouveaux types de délit :
- Ledélit de harcèlement au sein du couple pour prendre en compte les violences psychologiques ou morales. Le texte adopté au Sénat précise que le fait de « harceler son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique oumentale » est puni d’une peine allant de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende selon la durée d’incapacité de travail subie.
- Le délit de « contrainte au mariage » pour lutter contre les mariages forcés.

Pour les femmes issues de l’immigration, le texte prévoit d’accorder ou de renouveler leur titre de séjour aux femmes...
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