Dans l'ancien Code Pénal, les violences commises par le conjoint ou le concubin n'étaient pas spécifiquement reconnues. Elles relevaient des articles applicables aux voies de faits ou coups et blessures volontaires, voire aux crimes. La Loi n° 92.683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du Code Pénal mentionne expressément que la qualité de conjoint de la victime constitue une circonstance aggravante de l'infraction commise, qualité élargie aux concubins, "pacsés" et anciens conjoints par la Loi du 4 avril 2006. | | Il en ressort que même s'ils n'ont entraîné aucune incapacité totale de travail (ITT), ces faits de violence sont constitutifs d'un délit, donc passibles du Tribunal Correctionnel. | Les textes de lois | Ces aggravations sont mentionnées aux articles : | | L.222-1 du Nouveau Code Pénal : actes de torture ou de barbarie (15 ans de réclusion criminelle) L.222-7 : violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner (15 ans de réclusion criminelle) L.222-9 : violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente (10 ans de réclusion criminelle et 150.000 € d'amende). L.222-11 : violences ayant entraîné une ITT pendant plus de 8 jours (3 ans d'emprisonnement et 45.000 € d'amende) L.222-13 : violences n'ayant pas entraîné une ITT pendant plus de 8 jours (3 ans d'emprisonnement et 45.000 € d'amende). | L.222-14 : violences habituelles sur un mineur de quinze ans ou sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur (30 ans de réclusion criminelle lorsqu'elles ont entraîné la mort de la victime ; 20 ans en cas de mutilation ou d'infirmité permanente ; 10 ans d'emprisonnement et de 150.000 euros € d'amende lorsqu'elles ont entraîné une ITT de plus de huit jours ; 5 ans d'emprisonnement et de 75.000 € d'amende