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Les autorités administratives indépendantes et défenseurs des droits aai

2987 mots 12 pages
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Les autorités administratives indépendantes et le Défenseur des Droits AAI : CNIL ( commission nationale de l’informatique et des libertés), défenseur des droits de l’Homme, Haute Autorité de santé (pendant gestion de la crise sanitaire), CSA (conseil supérieur de l’audiovisuel)... I. Les Autorités Administratives Indépendantes (AAI) : défintion(s) A. Une origine anglo-saxonneOn sort de l’administration avec des agents chargés en œuvre de mettre des actions en lien avec les services publics sous contrôle d’un Ministre. D’autres modes d’intervention publiques qui ne sont …afficher plus de contenu…

Ce sont des accompagnants et des aides pour la décision, pour le défenseur des DH qui doit rendre des rapports.Trois collèges se réunissent régulièrement pour assister le DDD. Ces groupes de réflexion prévus par la loi et composés de personnalités qualifiées dans leur domaine, aident le DDD à prendre des décisions pertinentes en lui apportant un regard nouveau et pluridisciplinaire. Chacun de ces trois collèges peut donner son avis sur un thème particulier :· le collège « Déontologie de la sécurité » aborde les règles de bonne conduite des représentants de l'ordre, qu'ils soient publics ou privés ;· le collège « Défense et promotion des droits de l'enfant » est compétent pour tout ce qui concerne l'intérêt des enfants ;· le collège « Lutte contre les discriminations et promotion de l'égalité » travaille sur la défense des …afficher plus de contenu…

Il lui fait savoir, le cas échéant, qu'une mission de médiation a été initiée en application de l'article 26. Le procureur de la République informe le DDD des suites données à ses

en relation

  • fiche d'arrêt
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    Vu l'ordonnance du 4 décembre 2000 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires; VIII - 2355 - 1/6 Vu l'ordonnance du 22 juin 2001, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 5 octobre 2001; Entendu, en son rapport, Mme GEHLEN, conseiller d'Etat; Entendu, en ses observations, Me GOSSELIN, loco Me PARDES, avocat, comparaissant pour le requérant; Entendu, en son avis contraire, M. AMELYNCK, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les éléments utiles à l'examen de la cause sont les suivants : 1. Le requérant est nommé en qualité de directeur administratif du C.E.R.I.A. par arrêté de la députation permanente du Conseil provincial du Brabant du 10 décembre 1987. 2.….

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  • SOCIETE ARCELOR CONCLUSIONS
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    N° 287110 Société ARCELOR Atlantique et Lorraine et autres Rapporteur : B. Dacosta Commissaire du gouvernement : Mattias Guyomar Assemblée du contentieux Séance du 26 janvier 2007 Lecture du 8 février 2007 CONCLUSIONS Dans quelle mesure vous appartient-il de contrôler la constitutionnalité des actes réglementaires de transposition d’une directive ? Telle est la délicate question que pose la présente affaire.….

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  • Presentation de l'établissement IME
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    présentation de l'établissement IME1. Présentation de l’établissement Les IME sont réglementés par le code de l’action sociale. L’Agence Régionale de Santé (ARS) est l’organisme de contrôle et de tarification.….

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  • Agence judiciaire du royaume
    2695 mots | 11 pages

    • La requête est contraire au droit international • La jurisprudence américaine • Les dispositions de l’article 207 de la loi américaine la section 9 relative à l’arbitrage • L’immunité d’exécution CONCLUSION Si la réforme du 30 novembre 2007 portant promulgation de la loi 08-05, s’inspirant de la loi type CNUDCI est un texte innovant sur plusieurs points (médiation conventionnelle, aptitude des personnes morales de droit public à compromettre…), et malgré l’importance accordée à l’A.J.R par le législateur, via ce texte et d’autres, et l’exigence par le législateur l’introduction de cette institution dans toutes les affaires intentées contre l’Etat et tendant à le déclarer débiteur, cette institution demeure en manque réel et sur plusieurs niveaux d’un cadre….

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  • Argumentation sur l'ass
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    D’autres commissaires considèrent, qu’en dépit du caractère particulier associé au statut des AS dans le monde de la santé, du rôle indiscutable et incontournable de leur activité et, après auditions des principaux intéressés, qu’il convient de privilégier et de donner priorité à l’aspect formation professionnelle et d’engager un processus de réévaluation du statut en concertation avec les différents partenaires de la santé dans un second temps. Un renvoi au Conseil d’Etat a été analysé puis refusé : Oui : 5 (1 MCG, 2 S, 2 Ve) Non : 7 (2 PDC, 2 R, 2 L, 1 UDC) Abstention : 0….

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  • FICHE 4 ADMI
    4258 mots | 18 pages

    Le rapporteur public expose publiquement et en toute indépendance son opinion sur les question que présentent à juger les affaires dont le TC est saisi. Art 6 : Dans le cas où, après une seconde délibération, les membres du tribunal n’ont pu se départager, l’affaire est examinée en formation élargie, dans des conditions précisées par décret en CE. Cette formation est composée, outre les membres « ordinaires » de 2 conseillers d’Etat en service ordinaire et de deux magistrats du siège hors hiérarchie de la CCASS.….

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  • chapitre sur Les autres régimes : Fonctionnaires et Indépendant (droit BTS AM 1)
    976 mots | 4 pages

    L’accueil dans la fonction publique d’Etat des fonctionnaires d’état européens II) Les conséquences du régime des fonctionnaires A- Les droits de fonctionnaires 1) Le droit à la protection fonctionnelle Protection par l’Administration dont il relève, contre les menaces, attaque, injures ou outrage dont il peut être victime à l’occasion de ses fonctions. 2) La….

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  • td de civil L2 1er semestre
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    DROIT CIVIL- TD- Séance n°1 : Généralité Question de cours de la prof interro séance 6 et séance 10 2idées par sous parties et référence a l’arrêt a chaque début de sous partie calé un maximum de connaissance tt en évitant la dissertation. Régime assez libéral l’obligation n’a de fondement que si elle a été consentie. Source d’obligation : la loi source étatique, ensuite source conventionnelle contrat : accord de volonté entre deux parties (une partie s’engage a avoir un certain comportement faire ne pas faire une promesse est faite cet engagement peut être réciproque ou pas).….

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  • TD droit administratif S3
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    JURISPRUDENCE DES FICHES DE TD DE DROIT ADMINISTRATIF S3 – 2018/19Séance 1 : Fondation du droit administratif1873BlancoTribunal de conflits · La responsabilité qui incombe à l’État pour les dommages causés aux particuliers par les personnes qu’il emploie dans le service public ne peut être régie par le Code Civil car il concerne les rapports de particuliers à particuliers. · Le juge administratif est seul compétent pour les cas de conflit de compétences · S’il y a service public, il y a droit administratif….

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  • Commentaire d'arrêt : TC, 9 janvier 2017, , service public
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    TD n°3 - Droit administratif Commentaire d’arrêt : TC, 9 janvier 2017 Le service public « est la pierre angulaire du droit administratif » selon le juriste Gaston Jèze. Cette citation permet d’appuyer la reconnaissance et l’importance du service public comme critère d’attribution de compétence du juge administratif. Par ailleurs, la notion de service public connaitra une évolution jurisprudentielle, qualifiée par la doctrine de « crise du service public », conduisant un arrêt du Tribunal….

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  • Les effets du temps des décisions qpc
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    Cependant, ce même article traite également les effets rétroactifs qui suivent en évoquant que « le Conseil constitutionnel détermine les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d’être remise en cause ». Par ailleurs, et afin de nuancer l’opposition, que ce soit le juge constitutionnel ou le juge ordinaire, au sein de la première ou de la seconde phase, ce dernier sera confronté à la difficulté d’apprivoiser la rétroactivité. La rétroactivité consiste à agir en remontant dans le temps et correspond à….

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  • Droit adm
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    LE LITIGE DANS LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE A. LA RESPONSABILITE DE L'HOPITAL B. FAUTE D'UN PERSONNEL SOIGNANT ET SANCTIONS DISCIPLINAIRES CHAPITRE 1 : PRESENTATION I. INTRODUCTION A. DEFINITION DU DROIT ADMINISTRATIF Le droit administratif est l'ensemble des règles juridiques distinctes de celles de droit privé qui régissent l'activité administrative des personnes publiques. Ne pas confondre droit administratif et droit public, plus large, puisqu'il englobe notamment le droit constitutionnel ou le droit international public ... Le droit administratif est donc une sous-partie du droit public.….

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  • Exposé sur la loi 3 juin 1958
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    La procédure législative ( procédure ordinaire et spéciale ) La fonction de contrôle parlementaire A ) Le pouvoir de sanction ( initiative du gouvernement avec la question de….

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  • Dissertation : le juge administratif et la protection de l’ordre public.
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    TD n°7 - Droit administratif IIDissertation : Le juge administratif et la protection de l’ordre public. Le juge administratif a pour vocation de protéger les droits et libertés fondamentales des administrés et de défendre l’intérêt général. Il a notamment comme rôle de protéger l’ordre public en contrôlant les mesures de police. En effet, il vérifie la légalité des mesures prises par la police administrative fixant un cadre juridique aux comportements des individus ou des personnes morales….

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  • Dissertation : le conseil d'etat, un vrai juge ?
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    II-La complexité de la préservation des intérêts de l’administration en balance avec la conservation des libertés fondamentales L’appréciation in concreto qu’opère le Conseil d’Etat s’est installé afin de protéger les impératifs de fonctionnement du service public (A) notamment à travers la théorie des circonstances exceptionnelles, ces impératifs qui servent l’intérêt général sont conciliés avec une volonté de ne pas taire les violations des libertés individuelles (B). A.Le contrôle in concreto du Conseil d’Etat préservant la continuité du service public L’arrêt SCEA rendu par le Conseil d’Etat en 2011 statue en annulation d’une décision administrative mais de manière non rétroactive, elle ne se base sur aucun texte de loi ou….

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