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Dissertation : le conseil d'etat, un vrai juge ?

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Dissertation séance 4 droit administratif Séance 4 Dissertation - Le Conseil d’Etat, un vrai juge ?
Elsa Dauzet « Juger l’administration c’est encore administrer » selon la conception de Henrion de
Pansey un conseiller d’Etat, cette célèbre citation a justifié la création d’une juridiction unique habilité à juger les actes de l’administration et le soustraire à l’ordre judiciaire. Tandis que l’article
L121-1 du code de justice administrative dispose que le premier ministre est compétent …afficher plus de contenu…

II-La complexité de la préservation des intérêts de l’administration en balance avec la conservation des libertés fondamentales
L’appréciation in concreto qu’opère le Conseil d’Etat s’est installé afin de protéger les impératifs de fonctionnement du service public (A) notamment à travers la théorie des circonstances exceptionnelles, ces impératifs qui servent l’intérêt général sont conciliés avec une volonté de ne pas taire les violations des libertés individuelles (B). A.Le contrôle in concreto du Conseil d’Etat préservant la continuité du service public
L’arrêt SCEA rendu par le Conseil d’Etat en 2011 statue en annulation d’une décision administrative mais de manière non rétroactive, elle ne se base sur aucun texte de loi ou …afficher plus de contenu…

B.volonté du juge administratif d’un controle effectif des actes administratif
La procédure du référé a été instauré par la loi du 30 juin 2000 sous trois formes; le référé- suspension, le référé liberté et le référé mesure utiles. Il a permis aux justiciable d’enjoindre le juge administratif à rendre une décision et suspendre temporairement un acte administratif dans un délai de 48 heures. Il a pallié la lenteur du système juridictionnel. C’est par des dispositions législatives que le Conseil d’Etat assieds son contrôle de l’administration; la loi du 16 juillet 1980 a

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    Elle rappelle tout d’abord que les dispositions du Préambule de la Constitution de 1946 avait vocation à s’appliquer à la fonction publique. Puis, elle énonce que l’absence de règlementation en la matière ne saurait avoir pour conséquences d’exclure les limitations nécessaires à l’usage de droit, afin d’en éviter un usage abusif ou contraire aux nécessités de l’ordre public. Ainsi, dans ces conditions, il appartient au responsable de bon fonctionnement du service public en cause, incarné par l’État ou le chef de service, de fixer lui-même nature et l’étendue des limites, toujours sous le contrôle du juge. Le Conseil constitutionnel a rappelé dans sa décision du 25 juillet 1979 qu’il appartenait en principe au législateur de concilier droit constitutionnel….

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    X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF LUI A ENJOINT DE VIDER LES LIEUX ; SUR LE RECOURS INCIDENT DE….

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    -Ainsi, le Conseil d’État a donc été saisi de la question de savoir si le président de la République peut user de son pouvoir législatif et administratif à son gré ?-Par un arrêt en date du 19 octobre 1962, la section du contentieux du Conseil d’État à décider d’accepter la requête des trois condamnés. En faisant cela, le Conseil d’État annule l’ordonnance du 1er juin 1962 prise par le président de la République. En effet, pour le CE, l’ordonnance porte atteinte aux droits et garanties essentiels de la défense mais également aux principes généraux du droit pénal dans la mesure où elle interdit tout recours possible des jugements de la cour militaire de justice.….

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    Grâce à cela, le juge administratif connait une extension de son contrôle et par ce biais propose une alternative à la critique du droit souple comme étant une source d’insécurité juridique, qui était alors une matière de non droit. Cependant, ce contrôle amène encore à se poser des questions, notamment sur son efficacité à l’égard du fond qui pourrait être….

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    Introduction : Exposer les objectifs du REP, du point de vue des requérants (défendre leurs droits) et du point de vue de l’intérêt général (défendre la légalité en générale). À partir de cet exposé, s’interroger sur l’intérêt de l’administration dans le cadre des recours dirigées contre elle (l’administration n’a pas de droits propres au sens où en ont les administrés, en revanche elle a un intérêt à pouvoir mener son action de manière efficace, ce qui va aussi dans le sens de l’intérêt général, sans devoir être confrontée à une guérilla judiciaire). Il devient alors logique de s’interroger sur le point de savoir dans quelle mesure….

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    Cependant, l’administration est dans l’obligation d’abroger un acte règlementaire illégal. L’abrogation consiste à faire disparaitre un acte administratif sans porter atteinte aux effets juridiques que celui-ci avait produits auparavant. Cette obligation d’abrogation est apparue dans un premier temps dans un décret, puis a été réaffirmée dans la jurisprudence du juge administratif. Elle a été posée par le décret du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l’administration et les usagers.….

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    Séance 1Plan détaillé dissertation: Comment la juridiction administrative a-t-elle évolué depuis la loi du 16 et 24 août 1790?I) Les débuts de la juridiction administrative A) La séparation des pouvoirs grâce la loi du 16 et 24 août.- article 13 «les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparés des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leur fonction. »-Gros changement donc car ce n’est plus la juridiction judiciaire qui gère les affaires administratives.….

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    Cependant, ce même article traite également les effets rétroactifs qui suivent en évoquant que « le Conseil constitutionnel détermine les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d’être remise en cause ». Par ailleurs, et afin de nuancer l’opposition, que ce soit le juge constitutionnel ou le juge ordinaire, au sein de la première ou de la seconde phase, ce dernier sera confronté à la difficulté d’apprivoiser la rétroactivité. La rétroactivité consiste à agir en remontant dans le temps et correspond à….

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    Ces décisions sont prises pour contrôler le pouvoir du juge, pour les mettre à l'écart et donc pour empêcher la jurisprudence qui émane des juges, pourtant la création du tribunal de cassation va contribuer à l'émergence de la jurisprudence moderne, la jurisprudence n'est plus la collection de décision importante dans le ressort de parlement mais ce sont les décisions des cours supérieures donc des juges sur la base d'un raisonnement et cette décision va imposer pour l'avenir à tous les juges des juridictions inférieures une interprétation de la loi. La naissance de la jurisprudence est liée à la loi des 16 et 24 août 1790 et à la loi des 27 novembre et 1 décembre….

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    Le décret n° 2010-148 précise les règles de procédure gouvernant la question de constitutionnalité applicables aux juridictions régies par les codes de justice administrative, de procédure pénale et de procédure civile. Le décret n° 2010-149 est relatif à la continuité de l’aide juridictionnelle en cas d’examen de la question prioritaire de constitutionnalité par le Conseil d'État, la Cour de cassation et le Conseil constitutionnel. Ce décret intervient à droit constant, c’est-à-dire, pour la représentation devant le Conseil d'État et la Cour de cassation, en s’appuyant sur la distinction entre les matières avec ou sans représentation obligatoire devant ces juridictions. Cependant le juge ne transmet la QPC à la juridiction suprême de son….

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  • Le pouvoir réglementaire du gouvernement sous la vème republique
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    Le pouvoir législatif conditionne le pouvoir réglementaire et ainsi les normes réglementaires telles que les décrets se doivent de toujours respecter les lois. De plus, le Conseil constitutionnel à admit au dépend du texte constitutionnel, une libre interprétation des mesures indiquées à l’article 34 de la Constitution. Ainsi, la distinction entre les domaines ou la loi s’applique dans le détail et ceux où elle ne pose que les grands principes, n’a pas été établi. De même, la jurisprudence a mis en lumière que le Conseil constitutionnel a souvent accepté que le pouvoir législatif empiète sur le pouvoir….

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