LES MODALITÉS DE LA VENTE
IMMOBILIER
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LA VENTE EN L’ÉTAT FUTUR D’ACHÈVEMENT – VEFA
La vente en l’état futur d’achèvement, ou VEFA (également appellée « achat sur plan »), est un contrat par lequel l’acheteur acquiert un bien immobilier en cours de construction que le vendeur s’engage à lui livrer une fois achevé.
Comme toute vente immobilière, elle est obligatoirement reçue par un notaire.
L’acquéreur …afficher plus de contenu…

pièces de services, dépendances et dégagements, localisation à l’intérieur de l’immeuble ou du lotissement… ;
- une notice descriptive sommaire indiquant notamment la nature et la qualité des matériaux utilisés, les éléments d’équipement des parties privatives ou collectives… ;
- le prix de vente du logement et les conditions de sa révision éventuelle ;
- la date à laquelle le contrat définitif sera conclu ;
- le délai d’exécution des travaux ;
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Les modalités de la vente
LA VENTE EN L’ÉTAT FUTUR D’ACHÈVEMENT – VEFA
- le rappel des conditions légales permettant à l’acquéreur de re- noncer à son achat en récupérant son dépôt de garantie, notamment la condition suspensive de financement s’il envisage de recourir à …afficher plus de contenu…

Elle concerne les malfaçons touchant la solidité du bâtiment (fondations, toiture…).11
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La plupart de ces garanties bénéficient à tous les propriétaires successifs du bien.
Ainsi, l’action en garantie décennale se transmet au nouvel acquéreur en cas de revente de l’appartement dans le délai de 10 ans.
Le promoteur doit obligatoirement souscrire une assurance dommages-ouvrage qui permet la prise en charge immédiate, sans recherche de responsabilité, du coût des réparations liées aux désordres. Le bénéfice de cette assurance est transmis à tous les propriétaires successifs, pendant toute la durée de la garantie. Grâce à cette assurance, la compagnie indemnise immédiatement le propriétaire et se retourne ensuite contre l’entreprise responsable du