Les éléments constitutifs
Une vie sociale normale implique nécessairement un système de sanctions organisées et mise en œuvre par la puissance publique. Mais se pose la question de savoir sur quoi se fonde ce droit de punir. Le droit pénal correspond à l’une des principales prérogatives de puissance publique : la détermination des limites aux libertés individuelles. Cela explique que l’Etat se soit réservé un monopole sur le droit pénal (prohibition de la vengeance privée). Il existe deux conceptions du droit pénal : une concession objective mettant l’accent sur l’acte, et une concession subjective axée sur l’auteur de l’acte constitutif de l’infraction.
Le droit Français retient une conception mixte. La principale source de droit pénal est le droit étatique (législatif et réglementaire) régis par un code pénal mais les sources internationales ont de plus en plus une place importante. Le droit pénal a longtemps été régi par le code pénal de 1810 et présentait des défauts notamment l’automatisation et la fixité de la peine. Le nouveau code pénal issue de quatre lois du 22 juillet 1992, mis en application le 1er mars 1994, prend en compte la personnalité criminelle et justifie la création parce qu’il est censé être adapté à la société d’aujourd’hui.
Ainsi nous pouvons définir l’infraction comme l’acte qui est sanctionnée par une peine. Mais l’importance des actes varient selon les époques et les pays. Par exemple des actes comme le blasphème, l’hérésie, la sorcellerie, l’homosexualité qui était incriminés en France au moyen-âge, ne le sont plus aujourd’hui. Un versement des incriminations nouvelle sont apparue dues à des facteurs comme l’industrialisation (infractions en matière de sécurité routière, du droit du travail) ou à l’accroissement de la solidarité (infraction d’omission de porter secours à autrui, abus de faiblesse d’autrui). Les infractions pénales sont classées suivant leur gravité, en crime, délits et contraventions. Article 111-1 du code pénal,