Lettre de change

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  • Publié le : 12 avril 2011
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Introduction générale

L’une des principales préoccupations de l’entreprise est d’obtenir dans des conditions satisfaisantes le règlement des sommes qui sont dues, et s’acquitter de celles dont elle est redevable. Cette préoccupation ne doit pas être considérée comme secondaire dans la gestion d’une entreprise. En effet, le choix judicieux des modalités et des moyens de règlement, etleur emploi adéquat ont sur la vie de l’entreprise des conséquences directes ; d’où l’intérêt indéniable d’une connaissance parfaite des mécanismes juridiques les régissant.

On considère comme moyens de paiement tous les instruments quelque soit le support ou le procédé technique utilisé, permettant à toute personne de transférer des fonds ; Parmi les instruments de paiement de créances, lemoyen le plus évident est versement d’espèces : la remise des espèces transfère de façon instantanée le pouvoir d’achat au créancier, et par là, lui apporte la sécurité. Toutefois, les inconvénients d’un tel procédé sont tels que souvent la convention des parties et surtout la loi imposent de recourir à un autre mode de libération. C’est le cas notamment de l’article 306 du code de commerce quiimpose aux commerçants par chèque barré, ou par virement de tout paiement d’une valeur supérieure à dix mille dirhams.

Outre les espèces, bien d’autres procédés permettent de parvenir au même résultat.
Á côté des titres monétaires classiques dont les plus connus sont la lettre de change, le billet à ordre et le chèque, sont apparus de nouveaux procédés qui se caractérisent par leurnon-soumission au droit cambiaire tels le virement, la cession des créances professionnelles, l’affacturage et le crédit documentaire. Notre étude se contentera de La lettre de change.

I. Définition de la lettre de change
La lettre de change ou traite, est un écrit par lequel une personne appelée tireur donne à une autre personne appelée tiré l’ordre de payer à une époque déterminée unecertaine somme d’argent à une troisième personne appelée bénéficiaire ou preneur d’ordre de celle-ci.

- Le tireur, celui qui, en sa qualité de créancier, émet la lettre de change.
- Le tiré, celui qui en sa qualité de débiteur du tireur reçoit l’ordre de payer.
- Le bénéficiaire ou tiers porteur, celui qui reçoit la lettre de change.- Le rapport entre le tireur-vendeur et le tiré-acheteur s’appelle « la provision ».
C’est la créance du tireur sur le tiré.
- Le rapport entre le tireur-vendeur et le bénéficiaire s’appelle la valeur fournie. C’est la créance du bénéficiaire contre le tireur. C’est également la créance de l’endossataire contre l’endosseur.
II. La création de la lettre de change :
Lalettre de change est un écrit littéral, c’est-à-dire que la forme l’emporte sur le fond.
1. Les conditions de fond :
Titré constatant deux liens d’obligations, il fait naître une créance du bénéficiaire sur le tiré. Tout signataire sera soumis au respect des conditions de fond qui président à la validité de tout acte juridique ou des contrats.
a) Le consentement :
Il doit être donné entoute connaissance de cause, sans qu’il soit vicié par l’erreur, le dol ou la violence. La signature du tireur de l’endosseur ne doit pas être imitée usurpée. Le consentement peut être émis par un représentant du tireur. Il doit décliner pour le compte de qui lui intervient.
b) Capacité :
La signature de toute L.C est un acte de commerce par la forme. L’obligation ainsi contractée par le tireurs’analyse en une obligation de nature commerciale. Il n’est pas nécessaire que le tireur ait la qualité de commerçant. Les traites signées par des non commerçants ne sont pas nulles mais leur signature encours uniquement des sanctions disciplinaires et pénales.

c) Objet et cause :
La remise de la somme d’argent indiquée en chiffre et en lettre sur la lettre de change formera son objet....
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