COUTUME ENTIER DISSERTCe document est une lettre patente, c’est-à-dire un texte normatif à portée générale qui se présente sous la forme de lettre ouverte, émise par le roi de France, Charles VIII, en 1497, au commencement de la période des Temps Moderne. L’object de cette lettre porte sur la procédure de rédaction, la mise à l’écrit des coutumes, et donc de la volonté de les simplifier.

Ce qui caractérise la France, à cette époque, c,’est notamment la pluralité des sources du droit.
En effet, …afficher plus de contenu…

Cependant, le système peut être susceptible de fraudes, car les témoins peuvent être payés.

Ainsi, en raison de la difficulté matérielle et pratique lors des procès, à cause des problèmes liés notamment à la multiplicité des coutumes. Pour régler cela, le roi va entreprendre une grande machination dans chaque seigneurie, pour réunir, codifier toutes les coutumes; l’objectif étant d’aboutir à une unification du droit, dans tout le royaume.

II. - Unification et promulgation officielle des coutumes
Ce mouvement d’unification des coutumes aboutit donc sur une promulgation officielles des coutumes, suivant une procédure particulière (A), régis sous l’autorité du pouvoir royale …afficher plus de contenu…

En effet, il faut l’unanimité des trois ordres, ainsi que la majorité de chacun, montrant anis, que la légitimité des coutumes émanent du peuple. Enfin, au sein de « chaque bailliage ou sénéchaussée », les « commissaires »
(l.67) vont élire deux autres commissaires officielle qui « feront publier et enregistrer les coutumes » (l.69). Pour cela, il devront donc lire publiquement, devant l’assemblée, les articles votées. À partir de ce moment-là, les coutumes sont « conserver et observer inviolablement, comme loi perpétuelle » (l.69). Cela signifie donc que la coutume acquiert une valeur fixe, correspondante à celle de la loi, et qu’il n’est donc plus utile de « rechercher d’autres preuves