Licenciement pour motif personnel

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  • Publié le : 31 mai 2010
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Le licenciement pour motif personnel

Ce licenciement intervient pour un motif lié à la personne du salarié. Il peut s'agir d'un licenciement disciplinaire, d'une insuffisance personnel du salarié,de l'état de santé du salarié.
Dans le code de 1804, l'employeur pouvait résilié le contrat de travail unilatéralement sans procédure particulière, sans avoir à préciser les motifs et à n'importequel moment.
C'est à partir de 1958 que les régimes du licenciement et de la démission ont commencé à se distingué, l'employeur est alors obligé de ratifier le licenciement par lettre recommandé avecun préavis minimum.
Par la suite la loi de 1967 a créer une indemnité de licenciement. Mais c'est depuis la loi du 13 juillet 1973 qu'il existe un véritable droit du licenciement. Cette loi exige quele licenciement soit justifié par un caractère réel et sérieux.

1°) La procédure de licenciement
A) Déroulement de la procédure ( 3 étapes).
La convocation à l'entretient préalable.L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable.
La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main proprecontre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation.
La lettre de convocation prévue à l'article L. 1232-2 indique l'objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur. Elle précise ladate, l'heure et le lieu de cet entretien. Elle rappelle que le salarié peut se faire assister pour cet entretien par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise ou, enl'absence d'institutions représentatives dans l'entreprise, par un conseiller du salarié.
La date de l'entretient doit laissé au salarié le temps de se préparer minimum 5jours.

Le déroulement del'entretient.
Qui peut y assister ?
L'employeur. Mais il peut aussi se faire représenter. Le représentant doit être un salarié de l'entreprise.
Le salarié. Il peut se faire...
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