PARTIE 4 : L’IMMATERIEL DANS LES RELATIONS ECONOMIQUESPARTIE 4 : L’IMMATERIEL DANS LES RELATIONS ECONOMIQUESLes activités économiques présentent une nette tendance au développement de l’immatériel, c’est-à-dire ce qui est incorporel et ne peut donc être touché. Ce thème a donc pour but de montrer la place prépondérante prise par l’immatériel dans l’activité économique à la fois par le biais de contrats électroniques (chapitres 1 et 2), mais aussi de par la réalisation de production immatérielles …afficher plus de contenu…

Qu’elle soit formulée sous forme électronique ou non, le principe général de l’offre reste le même : elle est la manifestation de volonté par laquelle une personne propose à une autre la conclusion d'un contrat. L'acceptation de l'offre par son destinataire suffit, en principe, à former le contrat. B) LES CARACTERES DE L’OFFRE COMMERCIALE ÉLECTRONIQUELa forme électronique ne change pas le principe juridique de l’offre mais en revanche elle présente des difficultés …afficher plus de contenu…

Certains biens illicites ou hors le commerce ne peuvent faire l’objet d’une offre, électronique ou non. B) LE RESPECT DE LA VIE PRIVEELa vie privée de chaque citoyen peut se trouver menacer de différentes façons dans ce cadre : · la détention d’informations par les entreprises oblige les collecteurs de données