Lobbying de la restauration pour la tva réduite

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  • Publié le : 25 août 2009
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En mars 2009, le secteur de la restauration et de l’hôtellerie a enfin connu un dénouement heureux à un combat mené de longue date. Ce débat rendue public et faisant même parti des programmes électoraux de certains pays a passionné plus ou moins la France, et chacun avait son avis sur la question d’une TVA réduite dans le secteur de la restauration. Ce secteur, l’undes plus grands en France avec plus de 800 000 employés est un enjeu à la fois politique mais aussi public, auprès des consommateurs, et de la population en générale, car tout le monde va manger dans des restaurants.
Pour cela, nous allons nous intéresser àla compréhension du processus décisionnel en Europe en matière de directive fiscale qui peut permettre aux Etats d’appliquer des taux de TVAdifférents. De plus, pour comprendre tout le lobbying entrepris depuis des années, il nous semble nécessaire de voir quels sont les acteurs importants de ce dossier.
Ensuite dans une deuxième grande partie nous essayerons de voir quelles ont été les arguments des lobbyistes en faveur de ce projet, mais aussi les blocages qui ont fait qu’une dizaine d’années ont été nécessaires pourl’aboutissement de cette directive.
Le processus décisionnel européen en matière fiscale et les acteurs français A) Le processus décisionnel
La grande particularité de ce dossier par rapport à d’autres affaires en terme de lobbying réside dans le fait que le processus décisionnel en matière de baisse de la TVA est plus difficile à mettre en œuvre par rapport à d’autres projets où lescommissaires et surtout les parlementaires européens sont les principaux décisionnaires. En effet, en matière fiscale, les décisions se prennent grâce aux ministres des finances de tous les pays membres. Des sommets européens tel que l’ECOFIN font partie de ce processus de décision, où les ministres des finances de tous les Etats membres prennent rendez vous pour des questions portant sur la fiscalité engénérale au sein de l’union. L’unanimité du conseil des ministres est requise en matière de fiscalité. Par conséquent, l’opposition de l’Allemagne à la réduction de la TVA dans la restauration empêchait toute décision à ce sujet. Pour changer les taux de TVA, il faut donc commencer par convaincre le ministre français des finances, donc aussi le président de la république.
Pour que la demandede la France soit acceptée, il a fallu qu’une proposition soit déposée au Conseil Européen et que l’ensemble des Etats membres décide à l’unanimité son acceptation et fixe les conditions de cette proposition. Les taux réduits de TVA au sein de l’union européenne sont des sujets plus difficiles à mettre en œuvre, cela ne doit pas jouer sur la libre concurrence entre états.
Une proposition dedirective est longue à mettre en place, et comme nous l’avons vu, encore plus difficile quand il s’agit des taux de la TVA que l’Europe souhaite à terme harmoniser. En effet les Etats membres de l’U.E. ont des systèmes fiscaux hétérogènes, fruits de l'histoire et des traditions nationales. La fiscalité est symbole de souveraineté…. Les écarts de répartition entre les prélèvements obligatoires tiennentà des conceptions différentes de l'impôt, souvent révélatrices de l'importance accordée à l'équité sociale et à la redistribution.
On distingue trois types de prélèvements obligatoires :
les impôts directs, supportés par le contribuable (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, impôt sur la fortune, taxes locales) ;
les impôts indirects, prélevés sur les opérations deproduction et de consommation (TVA, droits d'accises) ;
les cotisations sociales, payées par les salariés et les employeurs pour garantir aux assurés une protection en cas de difficulté (maladie, accident du travail, chômage, retraite, allocations familiales….)

La répartition de ces types de prélèvements varie selon les Etats membres, tout comme le taux de prélèvement...
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