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Loi badinter détaillée

1941 mots 8 pages
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TD : Droit civil

Avant 85 les victimes des accidents de la circulation étaient réparées sur le terrain de 1384 al 1. De ce fait, le conducteur pouvait s’exonérer par le biais des 3 causes étrangères et non pas par le rôle purement de la chose. Certains lobby ont voulu mettre la pression sur les pouvoirs publics afin qu’ils prévoit un régime dédié aux accidents de la circulation et surtout afin de faciliter l’indemnisation des victimes. Il a fallu attendre 85 pour créer un régime spécifique alors qu’il existait une obligation d’assurance des 59. La loi basinterd de 85 répond pleinement aux attentes des lobbys car on va faciliter l’indemnisation des victimes et limiter considérablement la possibilité pour les conducteurs de s’exonérer de leur responsabilité car seule une faute caractérisé de la victime est susceptible d’exonérer le conducteur.

I) les grands traits du régime spécifique de la responsabilité des accidents de la circulation

A) les différentes conditions cumulatives permettant l’indemnisation de la victime

1) il faut un véhicule terrestre à moteur

Il s’agit de tous les engins ayant une force motrice apte aux transports des personnes ou des choses et évoluant sur le sol.

2) il doit s’agir d’un accident de la circulation

Il suppose donc le déplacement d’un véhicule incriminé sur un axe ouvert à la circulation publique. La jurisprudence va dénaturer cette définition. D’une part, en assimilant à des accidents de la circulation les accidents se produisant sur des voies qui ne sont pas ouvert à la circulation publique (c’est le cas des chemins privés ou des champs qui sont réservé aux tracteurs). D’autre part, la cour de cassation va admettre que le stationnement constitue un fait de circulation.

1ere civ 25 juin 2001 : dans cet arrêt on va assimiler un accident de la circulation la chute d’un passager dans un bus à l’arrêt.

La JP va même assimiler à un accident de la circulation le déplacement d’un véhicule sur un lieu

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