Dfinition Les lois de finances dterminent, pour un exercice (une anne civile), la nature, le montant et laffectation des ressources et des charges de ltat, ainsi que lquilibre budgtaire et financier qui en rsulte (art.1 de la HYPERLINK http//www.vie-publique.fr/th/glossaire/loi-organique.html loi organique Loi organique Catgorie de lois, prvues par la Constitution, dont lobjet est de prciser les conditions dapplication de la Constitution. relative aux lois de finances du 1eraot 2001). Ce sont des lois ordinaires, mais qui sont adoptes selon une procdure de vote spciale. Type Il existe plusieurs types de HYPERLINK http//www.vie-publique.fr/th/glossaire/loi-finances.html loi de finances qui dtermine, pour un exercice (une anne civile), la nature, le montant et laffectation des ressources et des charges de ltat, ainsi que lquilibre budgtaire et financier qui en rsulte., qui font toutes lobjet dun vote du HYPERLINK http//www.vie-publique.fr/th/glossaire/parlement.html Parlement Organe collgial qui exerce le pouvoir lgislatif (adoption des lois et contrle du pouvoir excutif). En France, le Parlement est compos de deux chambres lAssemble nationale et le Snat. en tant quautorit budgtaire la loi de finances initiale (LFI) autorise notamment la perception des ressources de ltat et des impositions de toutes natures attribues des personnes morales autres que ltat les lois de finances rectificatives (LFR) ou collectifs budgtaires modifient en cours danne les dispositions de la LFI la loi de rglement arrte le montant dfinitif des recettes et des dpenses du budget, ainsi que le rsultat budgtaire (dficit ou excdent) qui en dcoule. Le champ des lois de finances comprend un domaine rserv, sur lequel dautres lois ne peuvent intervenir notamment la dtermination des ressources et des charges de ltat pour lanne venir. Elles partagent aussi avec les autres lois plusieurs domaines. Elles peuvent ainsi comporter des dispositions fiscales nayant pas dimpact financier sur lanne