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Loi des finances 2010 (tunisie)

7954 mots 32 pages
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Loi n° 2009-71 du 21 décembre 2009, portant loi de finances pour l’année 20101

Au nom du peuple, La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier : Est et demeure autorisée pour l’année 2010 la perception au profit du Budget de l’Etat des recettes provenant des impôts, taxes, redevances, contributions, divers revenus et prêts d'un montant total de 18.235.000.000 Dinars répartis comme suit : Recettes du Titre I Recettes du Titre II Recettes des fonds spéciaux du Trésor 12.845.500.000 Dinars 4.402.000.000 Dinars 987.500.000 Dinars

Ces recettes sont réparties conformément au tableau « A » annexé à la présente loi. Article 2 : Les recettes affectées aux fonds spéciaux du Trésor pour l'année 2010 sont fixées à 987.500.000 Dinars conformément au tableau « B » annexé à la présente loi. Article 3 : Le montant des crédits de paiement des dépenses du Budget de l'Etat pour l'année 2010 est fixé à 18.235.000.000 Dinars répartis par sections et par parties comme suit : Première partie : Dépenses de gestion Première section : Rémunérations publiques Deuxième section : Moyens des services Troisième section : Interventions publiques Quatrième section : Dépenses de gestion imprévues Total de la première partie : Deuxième partie : Intérêts de la dette Publique Cinquième section : Intérêts de la dette publique Total de la deuxième partie Troisième partie : Dépenses de développement Sixième section : Investissements directs Septième section : Financement public Huitième section : Dépenses de développement imprévues Neuvième section : Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées Total de la troisième partie : 1.287.822.000 Dinars 898.445.000 Dinars 703.369.000 Dinars 767.864.000 Dinars 1.240.000.000 Dinars 1.240.000.000 Dinars 6.825.000.000 Dinars 771.154.000 Dinars 2.189.125.000 Dinars 164.721.000 Dinars 9.950.000.000 Dinars

3.657.500.000 Dinars

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