Loi kouchner

2306 mots 10 pages

PRATIQUE

La loi Kouchner en médecine générale : le dossier d’abord ?

Serge Bismuth, Jean-Christophe Poutrain, Christian Laurent, Jean-Eudes Bourcier, Pierre Mesthé, Brigitte Escourrou, Michel Bismuth, Thierry Brillac, Bernard Rico, André Stillmunkès, Stéphane Oustric
UFR Toulouse

Résumé : La loi dite Kouchner du 4 mars 2002 entraîne-t-elle une modification de la pratique médicale en médecine générale ? Dans les années 90, les "affaires médicales" (sang contaminé, maladie de Kreutzfeld-Jacob, clinique du sport), l’émergence du principe de précaution, le développement des associations de malades, avaient déjà fait évoluer la jurisprudence. Une enquête réalisée en 2005 auprès de 300 médecins généralistes de Midi-Pyrénées a mis en évidence des prescriptions "défensives" d’examens complémentaires, d’avis spécialisés et de médicaments. Les médecins qui ont une bonne connaissance de la loi mettent en place des modifications du dossier médical, mesure qui semble la plus adaptée à cette nouvelle situation juridique. Mots clés : Responsabilité médicale – Droits des malades – Loi Kouchner du 4 Mars 2002 – Dossier médical. Abstract : Has the Kouchner law of 4 March 2002 brought about a change in the practice of general medicine? In the 1990’s, the “medical cases”, (contaminated blood, Kreutzfeld-Jacob disease, sport clinics), the emergence of the precautionary principle, the development of associations of persons with particular illnesses, had already resulted in an evolution of the case-law. In 2005, a survey of 300 general practitioners in the Midi-Pyrenees region put in evidence prescriptions “to protect”, such as complementary examinations, specialist advice and medications. Doctors with a good knowledge of the law put in place modifications to medical files, this appears to be the best adapted to this new legal situation.

Introduction
La responsabilité médicale en France relève actuellement de plusieurs juridictions : - Responsabilité administrative : le

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IV) Le document Doubin A/ Informations sur entreprise du franchiseur 1. Présentation de l’entreprise du franchiseur a)….

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vie » sur l’eau et aux circuits de plusieurs jours avec escales, à bord d’un navire de grande capacité, satisfaisant tout les besoins (hébergement, restauration et déplacement). La dépense moyenne par escales correspond aux achats moyens des passagers débarquant, quelle qu’en soit la durée. Le taux de descente à terre est estimé de 92% à Nouméa. Les dépenses du personnels de la croisières ne sont pas compris dans la dépense moyenne par escales.….

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Fiche pratique recherches sur l’ÊTRE HUMAIN Fiche pratique recherches sur l’ÊTRE HUMAIN A l’origine, la recherche impliquant la personne était conçue pour encadrer la recherche sur le médicament, la loi ayant été rédigée par des pharmacologues. Même si les dispositions avaient été rapidement étendues à l’ensemble de la recherche interventionnelle, elles n’étaient véritablement adaptées qu’aux recherches portant sur le médicament, avant de voir apparaitre des dispositions encadrant plus spécifiquement les autres types de recherches. En 2004, la distinction entre les recherches avec et sans bénéfice individuel direct est supprimée, la procédure est allégée concernant les recherches portant sur les soins courants, les procédures d’autorisation et de contrôle sont renforcées, les missions et responsabilités des promoteurs amplifiées.….

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Il finit par soutenir sa thèse de doctorat en 1888. L'année suivante, il est élu à l'Académie des sciences, comme son père et son grand-père En 1896, Becquerel découvrit la radioactivité par accident je vais vous expliqué comment En 1897, Marie Curie choisit ce sujet pour sa thèse de doctorat.….

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Bulletin officiel n° 4210 du 16 moharrem 1414 (7 juillet 1993) Dahir portant loi n° 1-93-147 du 15 moharrem 1414 (6 juillet 1993) relatif à l'exercice de l'activité des établissements de crédit et de leur contrôle. LOUANGE A DIEU SEUL ! (Grand Sceau de Sa Majesté Hassan II ) Que l'on sache par les présentes - puisse DIEU en élever et en fortifier la teneur !….

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LE CENTRE REGIONAL D’INVESTISSEMENT ROYAUME DU MAROC MINISTERE DE L’INTERIEUR WILAYA DE LA REGION FES-BOULMANE PIECES A FOURNIR POUR LA CREATION D’UNE SOCIETE ANONYME (SA) - Certificat négatif. (1 original+ 4 photocopies) - Contrat de bail enregistré, avec légalisation de signatures (2 copies conformes + 3 copies), ou attestation de domiciliation auprès d’une personne morale. (1 originale + 1 copie conforme + 3 copies).….

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Loi HADOPI : La loi HADOPI (Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet) appelée aussi « création et internet » loi n°2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et protection de la création sur internet est la loi française qui vise à stopper les partages de fichiers qui sont en infraction avec les droits d’auteur. On peut alors se demander si cette loi fonctionne. HADOPI est la suite de la loi DADVSI qui protège les droits d’auteur, elle est compléter par HADOPI 2 qui a été adoptée par le sénat le 15 septembre 2009. Cette loi n’est pas seulement dédiée qu’au téléchargement comme pourrais penser beaucoup de personnes , elle concerne aussi le streaming .….

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Chapitre 5 La bonne Q°22. Les syndicats défendent les intérêts des salariés, au niveau national et à l’échelle de l’entreprise. En effet, ils assurent un rôle de communication important au sein de l’entreprise en transmettant aux salariés les informations obtenues, notamment lors de réunions d’entreprise. En cas de conflit avec l’employeur, les syndicats peuvent engager des actions de protestation (grèves, manifestations, pétitions...) : « Grande marche internationale contre la crise » (p.53).….

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