Loi Organisant Finances Locales — Presentation Transcript * 1. Loi Organisant les Finances Locales Eclairages sur les Innovations Introduites par la Nouvelle Loi * 2. Niveaux d’Appréhension de la Loi La nouvelle loi organisant les finances locales peut être appréhendée en jetant un éclairage rétrospectif sur les défaillances de l’ancienne loi; Elle peut également être appréhendée en lisant les innovations introduites à travers la grille des principaux agrégats financiers locaux : Prévisions budgétaires (1) ; Engagements budgétaires (2) ; Réalisations budgétaires (3). * 3. Niveaux d’Appréhension de la Loi (suite) La compréhension des changements introduits nécessite également leur réinscription dans le contexte des principaux instruments prévus par la loi financière locale, à savoir : Le budget principal ; Les comptes satellites : budgets annexes ; comptes spéciaux ; Les modifications budgétaires ; Les autorisations budgétaires ; Le compte administratif. * 4. (1) Prévisions budgétaires Les prévisions budgétaires sont désormais encadrées par une nouvelle procédure qui organise le vote du budget comme suit: Les recettes budgétaires sont votées avant les dépenses budgétaires; Les recettes et les dépenses budgétaires sont votées par chapitre . L’intérêt de cette procédure est de faire sentir aux conseils délibérants : La contrainte de la rareté des ressources ; La nécessité d’ arbitrer entre différents choix budgétaires. * 5. (1) Prévisions budgétaires (suite) La possibilité est donnée aux conseils de procéder à des virements de crédits sans limitation des cas de modification: Les virements de crédits à l’intérieur d’un même article peuvent être opérés par décision de l’ordonnateur sans délibération du conseil ; Les virements de crédits à l’intérieur d’un même chapitre peuvent être opérés par décision de l’ordonnateur après délibération et accord du conseil. Cette nouvelle procédure écarte donc l’autorisation préalable de l’autorité de tutelle et