Les violences conjugales
I) Les violences
1) Définition
« Processus au cours duquel un partenaire exerce des comportements agressifs et violents à l’encontre de l’autre dans le cadre d’une relation privée et privilégiée. »
2) Formes de violence
● Psychologique : dénigrer sa victime en permanence
●Economique : personne qui dépend de son conjoint économiquement = moyen de domination ● Verbale : humilier sa victime
● Physique : porter atteinte au corps de la victime
● Sexuelle : contraindre une personne à des relations sexuelles
3) Cycle de la violence

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4) Conséquences de la violence
● Troubles sur la santé mentale : dépression, suicide,…
● Troubles émotionnels : colère, honte, culpabilité, perte de l’estime de soi,…
● Troubles psychosomatiques : digestifs, maux de tête, oppression,…
● Autres troubles : perte de sommeil, anorexie, boulimie, perte de mémoire, affection génitale II) Cadre législatif
● Loi du 22 juillet 1992 :
- La qualité de conjoint ou concubin constitue une circonstance aggravante « des atteintes volontaires à la personne ».
● Loi du 26 mai 2004:
- Réforme du divorce : l’épouse peut demander en procédure d’urgence l’éviction du conjoint violent.
● Loi du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales :
- Facilite l’éviction du domicile de l’auteur des violences.
- Possibilité d’une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique.
● Loi du 4 avril 2006 :
- Renforce la prévention et la répression des violences au sein du couple.
- Elargit le champ de la circonstance aggravante à de nouveaux acteurs ( pacsés et ex ) et à de nouvelles infractions (meurtre, viol, agression sexuelle,…).
● Loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faîtes spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants :
- Facilite le dépôt de plainte des femmes.

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- Crée l’ordonnance de protection : éviction du conjoint violent, relogement hors de portée du conjoint en cas de départ