Lois banquaires
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Les principaux textes régissant le secteur bancaire françaisPlusieurs lois fondamentales ont déterminé l'organisation et l'évolution du système bancaire et financier français.
Réglementation
La loi du 24 janvier 1984, dite " loi bancaire ", crée un cadre juridique commun à l'ensemble des établissements de crédit et définit des principes visant à garantir la stabilité du système bancaire. Elle détermine notamment les conditions d'accès à la profession et les différentes catégories d'établissements de crédit. Elle définit et réserve aux établissements de crédit les opérations de banque. Ce texte a subi de nombreuses modifications en raison de l'harmonisation européenne des règles d'accès à la profession.
La loi du 2 juillet 1996, dite " de modernisation des activités financières " transpose en droit français la directive du 10 mai 1993 concernant les services d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières. Elle renouvelle en profondeur les conditions d'exercice des métiers du titre et crée une nouvelle catégorie de prestataires, les " entreprises d'investissement ".
La loi du 25 juin 1999 sur l'épargne et la sécurité financière poursuit la modernisation du secteur bancaire et instaure le Fonds de Garantie des Dépôts.
La loi du 1er août 2003 sur la sécurité financière modifie de manière substantielle le Code monétaire et financier. Elle fusionne les autorités de contrôle des marchés financiers en un régulateur unique, l'Autorité des Marchés Financiers (AMF). Elle crée aussi le Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières (CCLRF) et le Comité consultatif du secteur financier (CCSF).
L'ordonnance du 12 avril 2007 transpose la directive européenne relative aux marchés d'instruments financiers (MIF).
L'ordonnance du 19 avril 2007 transpose le nouveau régime européen relatif à la solvabilité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement.
La loi du 4 août 2008 de modernisation de