I. La loi bancaire marocaine
La loi bancaire marocaine du 14 février 2006 a introduit quelques aménagements pour moderniser le secteur bancaire et garantir sa stabilité.
Les innovations de la nouvelle loi concernent :
La transparence et le renforcement de la sécurité des déposants.
Le contrôle et la gestion des risques.
Le renforcement du système de contrôle de Bank Al Maghreb.
1. Champ d’application :
Les fonds reçus du public sont les fonds qu’une personne recueille des tiers sous forme de dépôts ou autrement,
Les opérations de crédit constitue une opération de crédit tout acte a titre onéreux, par lequel une personne :
Met à la disposition d’une autre personne des fonds qui seront remboursés par celui-ci.
Prend en faveur d’une autre personne, un engagement par signature sous forme d’aval, de cautionnement ou de toute autre garantie.

Les moyens de paiement sont considères comme moyens de paiement tous les instruments qui, quel que soit le support ou le procède technique utilise permettant à une personne de transférer des fonds (chèques, effet de commerce, virements, carte de paiement…).
Les établissements de crédit comprennent 2 catégories :
Les banques
Les sociétés de financements.
2. Cadre institutionnel
Cadre institutionnel regroupe un certain nombre de commission de conseil, d’association … etc.
Le conseil national du crédit et de l’épargne :
Il est présidé par le ministre des finances, et a pour rôle de débattre toute question intéressant l’épargne.
Le comité des établissements de crédit,
Il est présidé par le gouverneur de BAM et il a pour rôle de mener toutes études portant sur l’activité des établissements de crédit. la commission de de discipline des établissements de crédit
Elle est présidée par un représentant de BAM, et elle est chargée d’instruire les dossiers disciplinaires et de proposer au gouverneur de BAM les sanctions disciplinaires à prononcer en application des dispositions de la loi.
Le groupement professionnel des banques du Maroc