MAJEUR DROIT DU TRAVAIL.

Procédure de recrutement :
-D’après le code de travail, les méthodes de recrutement doivent être pertinentes et utiles aux regards de la finalité poursuivie. Les méthodes de recrutement utilisés a l’égard d’un candidat à l’embauche doivent être portées a sa connaissance s’il en fait la demande. De plus, le recrutement doit avoir pour seul but d’apprécier les compétences professionnelle du candidat : Lien direct et nécessaire entre l’évaluation et le post offert.

Discrimination a l’embauche
D’après le texte L1132-1 du Code du travail, « la loi interdit très largement les discriminations à l’embauche différence de traitement reposant sur le sexe, la race, l’âge , le handicap, la santé , les opinions religieuses politiques ou syndicales » Sauf pour les différences de traitement justifiées par la nature de la tâche a accomplir et proportionnée au but poursuivi. Article L1133-1 et suivant du code du travail.

Les recours possible pour le candidat a l’embauche:
Le CPH intervient pour les litiges individuels entre employeur et salarié lié a la relation de travail d’après le Code du Travail.
La nullité : Le code du travail prévoit qu’un acte discriminatoire est nul de plein droit ( ART L1132-4 et 1161-1 du code du travail)
La sanction : Le code pénal prévoit que l’auteur d’une discrimination encours jusqu’a 45 000 euros d’amendes et ou 3 ans de prison. (tribunal correctionnel)

Le consentement :
D’après le Code civil, Article 1221-6 du code du travail, cette règle va concerner les résultats de l’évaluation, le recrutement va avoir pour seul but d’apprécier les compétences professionnelles du candidat. Tout les éléments de la vie privé du candidat ne peut pas être retenus. Pour protéger les candidats à l’embauche, la jurisprudence reconnait un droit de mentir sur sa vie privée.

La juridiction compétente :
En cas de litige, l’employeur ou le salarié doit saisir le CPH du lieu ou le salarié effectue son travail, dans le cas ou le