06/11/14
Fondamentaux du droit civil
v. mroz

Dissertation : Le mariage blanc

En 2014, 3 mois après son élection, le maire de Toulouse Jean-Luc Moudenc avait relevé que son prédécesseur avait interdit à l’Etat civil de signalé toutes les irrégularités concernant le mariage. Il a alors expressément réclamé à cette Etat civil de se plié aux exigences du code pénal et c’est lancé dans la lutte contre le mariage blanc. Selon l'article 40 du Code de procédure pénale, les officiers d'état civil doivent informer le procureur de la République si un projet de mariage leur paraît suspect. Ce dernier décide alors si la célébration peut avoir lieu. La lutte contre le mariage blanc peut être interprétée comme une lutte contre l’immigration clandestine (c’est notamment le cas dans l’affaire de Toulouse). Le mariage est un acte juridique reçu en forme solennelle par l’officier d’état civile, en vertu duquel deux personnes établissent entre elles une union dont la loi civile règle impérativement les conditions, les effets et la dissolution. Le mariage blanc est une expression convenue pour qualifier l’union frauduleusement contracté sans intention matrimoniale. Un tel mariage, dénué de consentement ad hoc, encourt la nullité absolue. Tout cela peut nous amené à nous demander quand est-ce que une union peut être qualifié de mariage blanc et quelles en sont les conséquences. Pour cela nous verrons dans un premier temps quelles sont les conditions de mise en œuvre d’un mariage blanc (I) et dans une deuxième partie nous nous attacherons à expliquer quelles sont les effets de ce mariage blanc (II).

Le mariage blanc est union de complaisance dans le but que les deux époux y trouvent un intérêt financier ou administratif. Nous verrons dans une première partie quelles sont les textes qui règlemente le mariage et dans une deuxième partie quelles sont les intérêts pratiques du mariage blanc.

I) La mise en œuvre du mariage blanc
A. La dimension juridique D’abord, afin de ce marier