Mariage homosexuel

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  • Publié le : 24 mars 2010
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Séance 3: Mariage homosexuel.

Analyse d’arrêts.

Document 1:

Faits:
Selon les faits, M. Noel Mamère, maire de la commune de Bègles et officier de l’état civil, fait l’objet d’une sanction de suspension de ses fonctions de maire par le ministre de l’intérieur pour la durée d’un mois, selon le motif de la célébration du premier mariage homosexuel en France le 5 Juin 2004 Tout cela malgrél’opposition que lui avait assigné le procureur de la République. En conséquence, il manque aux obligations imposées par l’article 68 du Code civil d’où une sanction ordonnée par le ministre de l’intérieur.

Procédure:
Le Tribunal Administratif de Bordeaux a donc été saisit, en tant que premier juge de cette affaire, le 9 Juillet 2004 par M. Mamère pour une demande d’annulation de la sanctiondont il fait l’objet suite à un arrêté ministériel du 15 Juin 2004. En effet, le procureur de la République, ici défendeur, avait expressément fait opposition à ce mariage et par cela demande qu’il soit appliquée une sanction envers M. Mamère qui, volontairement, aurait dérogé à sa décision concernant la célébration de ce mariage entre deux personnes de même sexe.

Prétentions et moyens desparties:
Pour sa défense et d’après ses moyens invoqués, le maire de Bègles revendique une erreur manifeste d’appréciation du droit commise par le ministre de l’intérieur en le sanctionnant pour manquement. En effet, il est souligné une certaine disproportion entre les sanctions juridiques et administratives. Selon l’article 68 du Code civil, en célébrant ce mariage malgré l‘opposition formée parle procureur de la République, M. Mamère, officier de l’état civil, encoure de droit par sanction judiciaire, une amende de seulement 4.50€. Alors que la sanction administrative de suspension de ses fonctions se trouve proportionnellement plus sévère. En cela, le maire de Bègles, invoque une rupture d’égalité de traitement vis-à-vis des conseillers municipaux dont il semble faire l’objet. Parailleurs, on constate que la décision fut rendue assez rapidement d’où cette possible erreur d’appréciation.
En réponse à l’opposition par M. Mamère de la sanction rendue en son nom par le ministère de l’intérieur, le juge administratif considère que le moyen tiré par le maire de l’erreur de droit qu’aurait commise le ministre de l’intérieur n’est pas conforme à l’article L 2122-16 du Code généraldes collectivités territoriales qui dispose qu’un droit de suspension peut être exercé envers un maire quelque soit l’acte commis, du moment qu’il a été fait alors même qu’une opposition préalable avait été formulée par une autorité compétente. L’argument d’une erreur de droit est alors écarté.
Concernant le moyen tiré d’une rupture d’égalité de traitement entre les conseillers municipaux, letribunal rappelle que la situation juridique est différente selon le maire et ses adjoints Autrement dit, dû à son grade plus élevé, le maire a des obligations plus importantes que ces adjoints et s’il ne respecte pas celles-ci, il porte ainsi atteinte au droit de la commune et à l’intérêt général de la ville concernée. En effet, il est considéré que tout acte effectué en transgression à uneopposition assignée par le procureur de la République est un motif suffisant pour être passible de sanction. Par conséquent, le juge administratif décide que la sanction de suspension des fonctions pour un mois par le ministre ne constitue aucune erreur d’appréciation de la part de ce dernier.
Problème juridique:
Le Tribunal administratif qui juge en fait, a été saisit concernant le droit d’appréciationd’un officier de l’état civil sur la décision d’opposition à mariage entre deux personnes de même sexe, rendue par le procureur de la République. Ainsi que sur une possible annulation de la sanction de suspension des fonctions, imposée par le ministère public, demandée par le maire et officier de l’état civil intéressé.
Le juge administratif rend alors sa décision le 9 Juillet 2004 et déboute...
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