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Le mariage homosexuel

853 mots 4 pages
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CORRIGE CAS PRATIQUE DE LA FICHE DE TD N°8 - Rappelez succinctement les faits. - Qualification juridique : il s’agit d’un litige entre des personnes privées concernant une affaire personnelle et mobilière - Question de droit : 1) Quelle est la juridiction compétente pour connaître un litige entre personnes privées relatif à une dette de 3.000 euros et à celle de 14.000 euros. 2) les personnes déboutées en première instance peuvent –elles interjeter appel contre le jugement rendu ?
- Résolution :
I- Les juridictions compétentes pour connaître le litige entre l’emprunteur et le prêteur, personnes privées
a) pour la dette de 3.000 euros
Majeure : Le TGI est une juridiction de droit commun compétente pour tout litige sauf si la loi attribue la compétence à une autre juridiction. Pour sa part, le Tribunal d’instance est une juridiction de premier degré qui a compétence pour tout différend relatif à une affaire personnelle et mobilière dont l’intérêt est entre 4.000 euros et 10.000 euros.
Mineure : En l’espèce, il s’agit d’un litige entre des emprunteurs et des prêteurs, personnes privées relatif à un emprunt d’une valeur de 3.000 euros.
Solution : Antoine et Dorothée doivent porter leur action relative à la dette de 3.000 euros devant le tribunal d’instance.
b) pour la dette de 14.000 euros
Majeure : le TGI est une juridiction de droit commun qui a compétence générale pour tout litige de nature civile non attribué expressément par la loi à une autre juridiction. Aussi, il est compétent pour les affaires personnelles et mobilières dont l’intérêt est supérieur à 10.000 euros.
Mineure : En l’espèce, il s’agit d’un litige entre des emprunteurs et des prêteurs, personnes privées relatif à un emprunt d’une valeur de 14.000 euros.
Solution : Antoine et Dorothée doivent porter leur action relative à la dette de 14.000 euros devant le tribunal de grande instance.
II – Possibilité d’interjeter appel contre le

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