Le mariage homosexuel

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  • Publié le : 12 mars 2010
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CORRIGE CAS PRATIQUE DE LA FICHE DE TD N°8
- Rappelez succinctement les faits.
- Qualification juridique : il s’agit d’un litige entre des personnes privées concernant une affairepersonnelle et mobilière
- Question de droit : 1) Quelle est la juridiction compétente pour connaître un litige entre personnes privées relatif à une dette de 3.000 euros et à celle de 14.000 euros.2) les personnes déboutées en première instance peuvent –elles interjeter appel contre le jugement rendu ?
- Résolution :
I- Les juridictions compétentes pourconnaître le litige entre l’emprunteur et le prêteur, personnes privées
a) pour la dette de 3.000 euros
Majeure : Le TGI est une juridiction de droit commun compétente pour tout litige sauf si laloi attribue la compétence à une autre juridiction. Pour sa part, le Tribunal d’instance est une juridiction de premier degré qui a compétence pour tout différend relatif à une affaire personnelle etmobilière dont l’intérêt est entre 4.000 euros et 10.000 euros.
Mineure : En l’espèce, il s’agit d’un litige entre des emprunteurs et des prêteurs, personnes privées relatif à un emprunt d’une valeurde 3.000 euros.
Solution : Antoine et Dorothée doivent porter leur action relative à la dette de 3.000 euros devant le tribunal d’instance.
b) pour la dette de 14.000 euros
Majeure : le TGI estune juridiction de droit commun qui a compétence générale pour tout litige de nature civile non attribué expressément par la loi à une autre juridiction. Aussi, il est compétent pour les affairespersonnelles et mobilières dont l’intérêt est supérieur à 10.000 euros.
Mineure : En l’espèce, il s’agit d’un litige entre des emprunteurs et des prêteurs, personnes privées relatif à un emprunt d’unevaleur de 14.000 euros.
Solution : Antoine et Dorothée doivent porter leur action relative à la dette de 14.000 euros devant le tribunal de grande instance.
II – Possibilité d’interjeter appel contre...
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