Mariage homosexuel

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  • Publié le : 22 mars 2011
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DROITS DE SURETES 

b) le cautionnement indéfini

art 2293 code civil, appel le cautionnement indéfini celui qui n’a pas d’autres limites que celle de l’obligation principale donc l’étendu du cautionnement dépend de l’étendue de l’obligation principale. La situation la plus courante est celle qui consiste à garantir une dette déterminée (telle ouverture de crédit tel bail telmarché…..). Il est possible de garantir des dettes nées mais aussi des dettes futures à condition que ces dettes futures soient déterminables : on parle de cautionnement omnibus, il est souvent le fait de dirigeants sociaux. Ce cautionnement est très dangereux parce que son étendu n’est pas déterminé au jour de l’engagement.
Malgré tout la dangerosité de ce type de cautionnement a été pris en comptetant par la jurisprudence que par le législateur.
Les tribunaux ont déduit des circonstances que la caution ne pouvait être engagé que pour une certaine catégorie d’opérations. Les tribunaux ont parfaitement le droit de faire une interprétation des actes juridiques en vertu de l’art 1163. Quelques généraux que soient les termes d’une convention celle-ci ne comprend que les choses sur lesquelles ilparaît que les partis se sont proposés de contracter. Ex : la caution qui s’est engagée en des termes très généraux mais dans le cadre de relation contractuelle n’aura en toute vraisemblance voulu garantir que le paiement des dettes contractuelles du débiteurs. Autre ex : celui qui se porte caution des engagements d’un commerçant au profit d’une banque n’a voulu certainement garantir que lepaiement des dettes commerciales de ce commerçant et pas les dettes personnelles de ce dernier. Quant au législateur son intervention le 1er août 2003 conduit à marginaliser le cautionnement indéfini dans la mesure où les cautionnements souscrit par des personnes physiques en vers des créanciers professionnels doivent comporter une limitation en montant art L341-2 et L341-3 du code de la consommation.D. la cause du cautionnement

Il arrive souvent que les cautions invoquent l’absence de cause du cautionnement pour échapper à leur cautionnement mais que faut il entendre par cause du cautionnement ? on peut hésiter entre deux solutions. Tout d’abord cette cause peut se trouver dans les relations de la caution avec le débiteur, la caution s’engage donc pour rendre service au débiteurprinicpal ou pour obtenir une rémunération, on peut concevoir la cause du cautionnement autrement. En effet elle peut se trouver dans les relations du débiteur avec le créancier et correspondre au crédit accordé. La caution s’engage pour faire naître l’obligation principale et permettre au débiteur d’obtenir un crédit. La cour de cassation a adopté la deuxième analyse possible de la cause dans lecautionnement le 8 novembre 1972 arrêt l’EMPEREUR dalloz 1973 p753. une caution s’était engagé en qualité d’associer majoritaire d’une société la société étant la débitrice principale, cette caution était devenu associer minoritaire et donc elle invoquait la disparition de la caution majoritaire, la cour de cass ne l’a pas libéré de son engagement. La cour de cassation a considéré que la cause del’engagement de la caution était fixée une fois pour toute au moment de la formation du cautionnement, la cause de l’engagement de la caution consistait par conséquent dans l’ouverture de crédit accordé au débiteur principal autrement dit la société. cette conception de la cause n’est pas exempte de critique car on ne voit pas la différence entre l’objet du cautionnement et la cause de la caution.Cette jurisprudence peut inciter les cautions à faire de la disparition du lien avec le débiteur principal le terme extinctif de leur engagement encore faut il que cela soit préciser dans le contrat de cautionnement. En effet la notion de terme tacite n’est pas retenue par la cour de cass en matière d’extinction du cautionnement sinon on reviendrai sur la jurisprudence EMPEREUR.

II. les...
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