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Maroc Code de commerce

59149 mots 237 pages
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Loi n° 15-95 formant code de commerce

Référence

Livre premier : Le commerçant
Titre Premier : Dispositions générales
Titre II : l' acquisition de la qualité de commerçant
Titre lll : La capacité commerciale
Titre IV : les obligations du commerçant

Livre II: le fonds de commerce
Titre premier : Les éléments du fonds de commerce
Titre II : Les contrats portant sur le fonds de commerce

Livre III : Les effets de commerce
Titre premier : la lettre de change
Titre II : le billet à ordre
Titre III : le chèque
Titre IV : Autres moyens de paiement

Livre IV : Les contrats commerciaux, dispositions générales
Titre premier : le nantissement
Titre II : l' agence commerciale
Titre III : Le courtage
Titre IV : la commission
Titre V : Le crédit-bail
Titre VI : le transport
Titre VII : les contrats bancaires

Livre V : Les difficultés de l' entreprise
Titre premier : les procédures de prévention des difficultés
Titre II : Les procédures de traitement des difficultés de l' entreprise
Sous-titre premier : conditions d' ouverture
Sous-Titre II : Le redressement judiciaire

Titre III : La liquidation judiciaire
Titre IV : les règles communes aux procédures de traitement et de liquidation judiciaire
Titre V : les sanctions à l' encontre des dirigeants de l' entreprise
Titre VI : les voies de recours

Référence
Bulletin officiel n° 4418 du 19 joumada I 1417 (3 octobre 1996)
Dahir n° 1-96-83 du 15 rabii 1417 (1er août 1996) portant promulgation de la loi n° 15-95 formant code de commerce

Livre premier : Le commerçant
Titre Premier : Dispositions générales
Article premier : La présente loi régit les actes de commerce et les commerçants.
Article 2 : Il est statué en matière commerciale conformément aux lois, coutumes et usages du commerce, ou au droit civil dans la mesure où il ne contredit pas les principes fondamentaux du droit commercial. Article 3 : Les coutumes et usages spéciaux et locaux priment les coutumes et usages généraux.
Article 4 : Lorsque l' acte est commercial pour

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    LOUANGE A DIEU SEUL ! (Grand Sceau de Sa Majesté Hassan II) Que l'on sache par les présentes – puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur ! Que Notre Majesté Chérifienne, Vu la constitution, notamment son article 102, A DECIDE CE QUI SUIT : Article Premier.….

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    Pour contreseing : Le Premier ministre, Driss GETTOU. * * * PREFACE Conformément aux Discours de Sa Majesté le Roi Mohammed VI que Dieu le glorifie aux termes desquels : « ………….. Nous incitions le gouvernement et le Parlement à accélérer le processus d’adoption d’un code de travail moderne favorisant l’investissement et l’emploi, nous appelons également tous les partenaires sociaux à instaurer une paix sociale qui constitue l’un des facteurs de confiance d’incitation à l’investissement. » B.O.n° 5210 du 16 rabii I 1425 (6 mai 2004).….

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    Pour contreseing : Le Premier ministre Abdellatif Filali Livre premier : Le commerçant Titre Premier : Dispositions générales Article premier : La présente loi régit les actes de commerce et les commerçants. Article 2 : Il est statué en matière commerciale conformément aux lois, coutumes et usages du commerce, ou au droit civil dans la mesure où il ne contredit pas les principes fondamentaux du droit commercial.….

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