Master en droit public

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Dissertation

Fait à l’université 15 mars 2008

Réflexion sur le droit constitutionnel français :

« DOIT-ON ELARGIR LA SAISINE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL FRANÇAIS A TOUT CITOYEN ? »
par KAN SOTHPOLIN kansothpolin@yahoo.com

Pour que le Conseil constitutionnel, gardien de la Constitution, puisse jouer son rôle,
il doit évidemment être saisi. En l’état actuel du droit français, lasaisine est opérée dans le cadre de l’article 61, alinéa 2, de la Constitution de la Ve République applicable aux lois ordinaires, c’est-à-dire entre le vote et la promugation de la loi. Il s’agit ici d’une saisine facultative, à la différence des cas de saisine obligatoire prévus à l’alinéa 1er du même article pour uniquement les lois organiques et les règlements des assemblées. L’alinéa 2 réserve àquatre autorités de l’État la possibilité de saisir le Conseil constitutionnel : il s’agit du Président de la République, du Premier ministre, du Président de chacune des assemblées et, depuis 1974, de soixante députés ou soixante sénateurs. À la différence du système américain qui exerce le contrôle par voie d’exception permettant aux juridictions ordinaires par la demande des justiciables, pourque le litige puisse être jugé, de contrôler l’inconstitutionnalité de telle ou telle loi, le système français préfère le contrôle a priori avant la promulgation et par voie d’action consacré par l’article 61 de la Constitution. En ce sens, si la loi est déjà promulguée par le Président de la République (ici, il faut réflechir aussi sur le délai de la promulgation fixé par l’article 10 liantMonsieur le Président), aucune procédure de la saisine ne permet à l’encontre de la loi inconstitutionnelle. Cela peut être présenté comme une lacune du système constitutionnel français ! Plus récemment, la promulgation de la loi du 18 novembre 2005 prorogeant l’état d’urgence pour une durée de trois mois est un exemple du risque d’inconstitutionnalité de la loi en vigueur en cas d’absence du recours parl’autorité habilitée parce que, aux yeux des juristes, l’instauration de l’état d’urgence est ainsi par nature et par principe très dangereuse pour l’exercice des libertés publiques (sauf les atteintes portées à ces libertés sont proportionnées et s’avèrent comme strictement nécessaires au rétablissement de l’ordre public car la liberté est la règle et les restrictions apportées à la liberté nedoivent rester que -1-

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Fait à l’université 15 mars 2008

l’exception). Face à ce problème, une proposition d’ouvrir également à tout citoyen de saisire le Conseil constitutionnel a été faite. Il s’agit de la revendication de tout citoyen à dire luimême : « mon droit fondamental (liberté, égalité, tout ce qui est contenu dans les grands pricipes inscrits dans la Constitution)est méconnus, il est transgressé ? Eh bien ! Je demande justice moimême ». En tant que juriste, il faut réflechir aussi sur l’esprit de l’auteur de l’article 62 parce que ce n’est pas hasard qu’il ne permet pas la participation de tout citoyen à la saisine devant le Conseil constitutionnel. Pour cela, on ne peut pas dire « Oui » ou « Non » à la question sur laquelle le recours de tout citoyen auConseil constitutionnel français doit être pris en compte, sans connaître la conséquence négative possible de ce recours. L’étude des inconvénients de l’admission du recours de tout citoyen est indispensable car lorsqu’on connaît tout cela, on peut les remédier ou toutefois ils ne peuvent plus se posser le même problème à l’état actuel et, donc l’admission du recours doit être mise en place enrespectant le principe auquel on dit que « la loi cesse là où cesse sa raison ». C’est pourquoi, pour trouver la réponse de cette question compliquée, il faut donc que nous devions répondre à deux questions principales : il s’agit de la question sur la raison d’être pour laquelle on n’acceptait pas à tout citoyen la saisine du Conseil constitutionnel d’une part (I), et celle pour laquelle on lui...
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