Modulation

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  • Publié le : 13 avril 2011
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Jurisprudence www.travail-emploi-sante.gouv.fr
Mise en place d'une modulation du temps de travail le salarié doit donner son accord

L'instauration d'une modulation du temps de travail constituant une modification du contrat, la Cour de cassation estime que sa mise en oeuvre est subordonnée à l'accord exprès du salarié, ...
... peu important qu'un accord collectifautorise l'employeur à appliquer directement le dispositif. 
→ Faits : un salarié, estimant qu'après application d'un accord de modulation, sa durée de travail avait été réduite unilatéralement par son employeur, souhaite obtenir le rétablissement de son horaire de travail à 169 heures et sollicite le rappel d'heures supplémentaires afférent. Embauché pour un horaire mensuel de 169 heures, cesalarié était payé sur la base de cet horaire, son employeur lui rémunérant par ailleurs les heures supplémentaires réalisées au-delà. À la suite de la réduction du temps de travail, l'intéressé avait été payé sur la base d'un horaire mensuel de 151,67 heures, systématiquement complété par des heures supplémentaires, à tel point que pendant quatre ans, il avait en réalité toujours effectué au moins 169heures de travail par mois. À partir de l'année 2006, à l'occasion d'un transfert d'entreprise, le nouvel employeur avait invoqué, pour limiter le nombre d'heures payées à l'intéressé, un accord professionnel permettant aux entreprises de moins de 10 salariés de mettre en place directement les modalités d'organisation du temps de travail prévues par cet accord, en l'occurrence une modulation dutemps de travail. Il avait ensuite porté à la connaissance l'inspection du travail une « programmation indicative pour la modulation du temps de travail », distinguant des semaines hautes, des semaines basses et des semaines moyennes, et répercuté ces nouvelles règles sur la rémunération du salarié. Ce dernier, confronté à une réduction significative de sa rémunération, a donc été amené à saisir leconseil de prud'hommes de la question et a obtenu gain de cause. L'employeur s'est alors tourné vers la Cour de cassation, s'appuyant sur l'existence de l'accord de modulation mis en oeuvre au sein de l'entreprise qui, selon lui, s'impose aux salariés. La Cour de cassation a rejeté son pourvoi.
→ Solution : l'instauration d'une modulation du temps de travail constitue une modification du contratde travail qui requiert l'accord exprès du salarié. Or, l'employeur a mis en oeuvre une modulation du temps de travail sans l'accord de ce dernier, dont il est résulté pour lui une modification du mode de détermination des heures supplémentaires. Sa réclamation était donc bien fondée [Cass. soc., 28 sept. 2010, n° 08-43.161].
 
Enjeux liés à la mise en place de la modulation
Pour biencomprendre les enjeux du contentieux engagé dans cette affaire, rappelons que la modulation est un dispositif d'aménagement du temps de travail adapté aux entreprises confrontées à des variations importantes d'activité sur l'année. Elle consiste à définir préalablement un calendrier distinguant une alternance de périodes au cours desquelles la durée de référence du travail est plus ou moins élevée,adaptée à l'activité de l'entreprise. De la sorte, le seuil de déclenchement des heures supplémentaires varie en fonction de la programmation définie par l'employeur, le salarié étant finalement amené à alterner des périodes de forte activité qui seront compensées par des périodes de faible activité.
En l'occurrence, la mise en place de la modulation avait eu pour impact une baisse de la rémunération dusalarié, le contentieux engagé ayant pour objet une demande de rappel de salaires.
 
L'instauration de la modulation modifie le contrat de travail
La Cour de cassation ne s'était pas, jusqu'à présent, prononcée sur le fait de savoir si la mise en place d'une modulation relève d'une modification du contrat de travail ou d'un simple changement des conditions de travail (un tel changement...
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