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Une convention ou un accord collectif de branche étendu peut faire varier en deçà de sept jours, jusqu'à un minimum de trois jours ouvrés, le délai prévu au premier alinéa de l'article L. 212-4-3, dans lequel la modification de la répartition de la durée du travail doit être notifiée au salarié. La convention ou l'accord collectif de branche étendu doit prévoir des contreparties apportées au salarié lorsque le délai de prévenance est réduit en deçà de sept jours ouvrés. Cet accord ou cette convention peut également porter jusqu'au tiers de la durée stipulée au contrat la limite dans laquelle peuvent être effectuées des heures complémentaires, fixée au deuxième alinéa du même article. Pour pouvoir être étendu, l'accord ou la convention collective de branche doit comporter des garanties relatives à la mise en œuvre, pour les salariés à temps partiel, des droits reconnus aux salariés à temps complet, et notamment de l'égalité d'accès aux possibilités de promotion, de carrière et de formation, ainsi qu'à la fixation d'une période minimale de travail continue et à la limitation du nombre des interruptions d'activité au cours d'une même journée. Lorsque la limite dans laquelle peuvent être effectuées des heures complémentaires est portée au-delà du dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle fixée au contrat de travail, chacune des heures complémentaires effectuées au-delà du dixième de la durée précitée donne lieu à une majoration de salaire de 25 %. Les horaires de travail des salariés à temps partiel ne peuvent comporter, au cours d'une même journée, plus d'une interruption d'activité ou une interruption supérieure à deux heures que si une convention ou un accord collectif de branche étendu, ou agréé en application de l'article 16 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales, le prévoit soit expressément, soit en définissant les amplitudes horaires pendant lesquelles les salariés doivent exercer leur activité et

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    ARTICLE 3 ‑ OBLIGATIONS Le salarié s’engage à consacrer la totalité de son temps et de son activité professionnelle à la société et à exercer toute diligence nécessaire à l’accomplissement de ses fonctions. À cet effet, pendant toute la durée du présent contrat, le salarié s’interdit de s’intéresser directement ou indirectement à toute autre entreprise, sauf accord préalable et écrit de la société ; de même, le salarié s’interdit de s’intéresser directement ou indirectement à toute activité susceptible de concurrencer de quelconque façon les activités de la société. Le salarié devra exercer ses fonctions conformément aux directives qui lui sont données à tout moment par….

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    CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL du 28 septembre 1967 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage, les entreprises de travaux agricoles, d'aménagements ruraux et forestiers du département de la Meuse Etendue par Arrêté Ministériel du 29/01/1968 (J.O. du 08/03/1968). Mise à jour le 04 avril 2011 AVIS AU LECTEUR Qu’est-ce qu’une convention collective ? La convention collective est un accord écrit qui résulte de la négociation entre syndicats de salariés et d’employeurs.….

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  • Fiche bts cgo le salaire
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    Fiche 6 – Le salaire En principe, le salaire est librement fixé par les parties. Cependant : • des accords de branche peuvent fixer une grille des salaires en fonction des qualifications dans la profession ; • la loi incite à la signature d’accords salariaux dans les entreprises ; • le salaire fixé doit respecter le SMIC (Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance) qui constitue un salaire minimal garanti pour les salariés. La rémunération du salarié constitue la contrepartie de son travail fourni.….

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  • Td coprs humain
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    De plus elle souhaite qu’en vertu de l’article 700 du code de procédure civile soient condamnées les association à payer 10000euros ainsi qu’au dépens. Les associations « Solidarité Chine » et « Ensemble contre la peine de mort » veulent la confirmation du jugement de première instance et condamner sous astreintes de 15000euros par jour de retard. Elles demandent à la société de fournir les documents justifiant l’entrée des corps sur le territoire ainsi que les convention conclues entre la société et le groupe ayant fourni les cadavres. Elles demandent une expertise par trois médecin à….

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    AIGLON IT CONSULTING 1. Identifier les sources du droit du travail Le Code du Travail. Accords Nationaux Interprofessionnel.….

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    de la convention collective. La quatrième affirmation est un conflit de droits puisque l'article 53 du code du travail oblige les parties à négocier de bonne foi. La dernière affirmation est un conflit de droits puisque la convention collective comporte un article visant la rémunération lors des jours fériés. L'employeur a donc l'obligation de respecter ce qui y est écrit.….

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    à jour, elle fait partie d 3. Départ du salarié Quelque soit le motif du départ de l’entreprise d’un salarié, les documents administratifs et sociaux doivent lui être remis dans les pus….

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  • Cours droit
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    En l’espèce, il faudra appliquer la norme la plus favorable au salarié, puisqu’en matière d’ordre public, les stipulations conventionnelles ne peuvent déroger à la loi que dans un sens plus favorable au salarié. Il s’agit donc de la convention de branche qui prévoit que le SMIC est majoré de 5% soit pour novembre 2012, 9,87 €. Question 3 doc 9 A/ les faits : Jugement au prud’homme de Strasbourg, le 1er Février 2006 Un salarié veut obtenir condamnation de son employeur pour M.X est engagé par Electropoli production en CDD.….

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    Ci après dénommé le salarié d'autre part, Il est conclu un contrat de travail à durée déterminée à temps partiel conformément aux dispositions de la convention collective de ...... et aux conditions particulières ci-après. Il est rappelé que lors de son entrée dans l'entreprise, M ....... a reçu un exemplaire du règlement intérieur dont il a pris connaissance et dont il s'engage à respecter les conditions. ARTICLE 1 - OBJET DU CONTRAT M ...... est embauché pour une durée déterminée en qualité de ...... pour le motif suivant : ...... .….

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    A partir de la signature de la convention, les deux parties disposent d'un délai de 15 jours calendaires pour revenir sur leur décision. Idéalement, cette rétractation se fait par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise en main propre. Aucune justification n'est nécessaire de la part du salarié ou de l'employeur. Le rôle de l'administration Une fois la convention signée, une demande d'homologation doit être transmise au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP). A partir de la réception de la demande, l'administration dispose d'un délai de 15 jours ouvrables pour instruire la demande.….

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  • esque la fournt
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    Les caractéristiques du contrat de travail L’employeur doit : fournir un travail dans les horaires établis, verser le salaire correspondant au travail effectué, déclarer son salarié faire effectuer le travail dans le respect du Code du travail et de la convention collective de l’entreprise. Le salarié doit : respecter les horaires de travail, exécuter le travail demandé, respecter les directives respecter les engagements mentionnés dans le contrat de travail, respecter le règlement intérieur de l'entreprise ne pas faire de concurrence déloyale à son employeur. Il existe des clauses particulières d'un contrat de travail, qui sont : - La clause de mobilité C’est une clause par laquelle le salarié accepte, par avance, une modification de son lieu de travail.….

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    L'article L 1132-1 spécifie que le salarié doit présenter les éléments de faits : contrat de travail et coefficient appliqué en fonction de l'échelon de la convention collective concerné. La partie défenderesse (l'employeur) doit prouver que la différence de traitement est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discriminatio i annexe….

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    La clause d’exclusivité : Cette clause interdit au salarié de cumuler son emploi avec une autre activité professionnelle, salariée ou non. b) La clause de non-concurrence Elle empêche au salarié à la fin de son contrat de travail d’aller chez un concurrent ou de créer une entreprise concurrente c) La clause de dédit-formation Par cette clause on entend, le salarié qui a reçu une formation exceptionnelle, financé par l’employeur s’engage à rester dans l’entreprise.….

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    Le salarié dans ce cas ne respecterait pas les obligations contractuelles le liant à son employeur. Deuxième Partie : L’accord collectif et la formation 4°) Etant donné que le licenciement pour motif économique d’un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d’adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l’intéressé sur un emploi ne peut être réalisé dans le cadre de l’entreprise ou dans les autres entreprises du groupe. Alors l’entreprise T à manqué à son obligation d’assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail et de veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, ces faits constituent un manquement de la part de l’employeur dans l’exécution du contrat de travail ce qui fait office de rupture de ce contrat.….

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  • M.kim
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    Il a assigné l’Établissement français du sang devant le conseil de prud’hommes en paiement de rémunérations complémentaire en invoquant une atteinte au principe « à travail égal, salaire égal » résultant pour lui de la mise en œuvre de la convention. La cour d’appel a saisie de l’appel du jugement a décliné la compétence de la juridiction judiciaire pour apprécier la légalité de a convention collective. Qu’elle a qualifié d’acte adminsitratif règlementaire. Le CE a renvoyé au TC le soin de décider sur….

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