Moi et le drot

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  • Publié le : 6 octobre 2010
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e certains aspects dans le domaine des investissements, de l'exploitation et de la tarification afin de garantir à tous un accès égal à certains services.

Mais le concept est essentiellement detype politique. Les services publics garantissent le maintien du pacte social et en sont eux-mêmes le résultat. L'alliance de tous les acteurs sociaux (élus politiques, responsables syndicaux,personnels et consommateurs ) a permis la création des grands services publics nationaux. Cependant, d'autres fondements se sont ajoutés au concept de service public. Il s'agit de la péréquation des tarifs, laneutralité des services publics à l'égard de tous les usagers, ainsi que l'obligation de fourniture et la minimisation des coûts pour la collectivité.

En même temps se sont développés des servicespublics locaux relevant de la compétence des communes ou de groupements de communes. Leur gestion peut être directe ou déléguée. Dans le deuxième cas, il y a deux modes de financement : soit l'usagerpaye directement l'entreprise privée titulaire du contrat, dont les attributions et obligations sont fixées par les autorités publiques dans le cadre d'un contrat de concession ou d'affermage ; soitla collectivité rémunère elle-même le gestionnaire délégué, dans le cadre d'un marché public.

L'auteur analyse ensuite la conception européenne du service universel des télécommunications. Lanotion de service universel née aux Etats-Unis est récente en Europe : elle est apparue en 1986 à la suite de l'Acte Unique européen et se précise progressivement dans les textes communautaires depuis1987. La communication de la Commission de mars 1996 définit le contenu du service universel des télécommunications et un certain nombre d'obligations minimum : celui-ci comprend alors le transport devoix ainsi que les services d'urgence, de renseignement et des cabines téléphoniques. La Commission se penche aussi sur le financement des obligations additionnelles, sur le droit à l'information des...
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