No SOCIETE XNote de synthèse | Le 04 octobre 2010 | Mlle TORREZ Jessica Entreprise YService comptabilité Tél : 0600000000 | Sources : - Code du travail article L.122-25-4 (Partie législative) * Code du travail article D.122-25 (Partie réglementaire) * Code du travail article L.331-8 (Partie législative) * Le Particulier n°957 | Objet : Note de service concernant le congé de paternité | Congé de paternité Suite aux questions posées par plusieurs salariés concernant le congé de paternité suite à la naissance d’un enfant.Dans un premier temps, le nombre de jours accordé pour un congé de paternité, dans un second temps les indemnités liées à ce congé. L’article L.122-25-4 du code du travail précise qu’après la naissance de son enfant et dans un délai fixé par décret, le père salarié bénéficie d’un congé de paternité de onze jours consécutifs ou de dix-huit jours consécutifs en cas de naissances multiples entraînant la suspension de son contrat de travail. De plus, selon l’article D.122-25 du code du travail, le congé de paternité doit être pris dans les quatre mois suivant la naissance de l’enfant. Cependant, ce congé peut être reporté au-delà des quatre mois si l’enfant est hospitalisé, dans ce cas le congé doit être pris dans les quatre mois qui suivent l’hospitalisation, et si la mère est décédée, dans ce cas, le congé de paternité doit être pris dans les quatre mois qui suivent la fin du congé dont bénéficie le père. De plus, le père qui souhaite bénéficier du congé de paternité doit avertir son employeur au moins un mois avant la date à laquelle il entend prendre sn congé, en précisant la date à laquelle il entend mettre fin à la suspension de son contrat de travail. Ces dispositions sont applicables pour les enfants