INFORMATIONS

Il est également Officier Public, en ce sens qu'en matière de chèque impayé, il s'émet à lui-même un titre exécutoire qui a la même valeur légale qu'une décision judiciaire.

L'huissier de Justice est donc Officier Ministériel et Public.

Titre exécutoire

Un titre exécutoire est un titre qui permet de recourir, en cas de besoin, à la force publique. L'acte contient la formule exécutoire.

La valeur de titre exécutoire est reconnue de plein droit aux jugements et arrêts. Les décisions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif ayant force exécutoire constituent des titres exécutoires.

La valeur de titre exécutoire est par ailleurs reconnue aux actes notariés revêtus de la formule exécutoire.

L' "officier ministériel" est un professionnel qui, agissant en exécution d'une décision des autorités de l'Etat dispose d'un privilège pour exercer une activité qui, en général, constitue une tâche de service public. Il en est ainsi notamment des commissaires-priseurs, notaires, des huissiers, des avoués et des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation (en revanche les autres avocats ne sont pas titulaires d'un office). Voir les informations relatives au statut particulier de ces avocats sur le site du Conseil de l'Ordre des avocats aux Conseils

Les officiers ministériels sont titulaires d'une "charge". Ils disposent du droit de présenter leur successeur. Ils font partie d'une catégorie plus vaste que sont les "Officiers publics " qui dressent des actes authentiques et obligatoires. Mais tous les officiers publics ne sont pas des Officiers Ministériels. Par exemple les " Officiers de l'État civil ", les Greffiers des Cours et Tribunaux, les Conservateurs des Hypothèques sont des officiers publics mais ne sont pas titulaires d'une charge.

Un officier ministériel est une personne qui en exécution d'une décision des autorités de l'État dispose d'un privilège pour exercer une activité qui, en général,