Opportunité d'une Société Publique Locale (SPL) dans le domaine de la mobilité et de l'intermodalité

Eclairage juridique (cf. rapport de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation)

La LOTI de 1982 a eu le mérite de consacrer la notion d’ « autorité organisatrice » dans le champ des transports à partir de laquelle de véritables politiques de déplacements ont pu être définies et mises en oeuvre par les collectivités locales, dès les premiers mois de la décentralisation.

Néanmoins elle rencontre deux écueils principaux dans le cadre d’une approche globale de la mobilité :

- elle s'appuie essentiellement sur un référentiel d'action publique sectoriel, celui du transport, alors même que les enjeux de mobilité invitent les collectivités locales à coordonner leurs politiques de déplacements avec celles de l'urbanisme, de l'habitat et du développement économique.

- jusqu'au vote de la loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010, elle limitait la compétence "transport" aux seuls services de transports collectifs alors que de nouveaux services de mobilité se sont développés : covoiturage, autopartage, vélos en libre service. Ces derniers doivent s'inscrire en complémentarité avec les transports collectifs, chacun de ces modes alternatifs à la voiture particulière ayant sa "zone de pertinence".

On attribue généralement au niveau des « agglomérations » et des « départements » les compétences « Tarification, intermodalité » et « Management de la mobilité ». Il est indéniable que le croisement de leurs compétences peut améliorer la coordination en matière de mobilité.

Les politiques de coopération entre autorités organisatrices visent à construire des « communautés de transport » à l’échelle des bassins de vie, chacun s’accordant à considérer les effets frontières des périmètres de transports urbains et la dilution croissante des espaces urbains : amélioration incessante des infrastructures routières, dynamiques de