1. Les parties : * Société Bernardo * Entreprise Prima
Objet : un contrat de transport de marchandises
Le contrat apparaît comme une exception à la règle de l’effet relatif des conventions car les conventions n’ont d’effet qu’entre les parties contractantes. Car c’est une tierce personne qui livre.
Néanmoins, il y a deux exceptions dont la stipulation pour autrui, c’est-à-dire lorsqu’une partie charge l’autre partie de faire ou donner quelque chose au profit d’un tiers mentionné dans le contrat. C’est en effet le cas pour ce contrat de transport. 2. Les effets juridiques de ce contrat sont qu’à partir du moment où une convention est formée, elle tient lieu de loi et ne peut donc être évoquée ou seulement par consentement mutuel. Cela engage alors les signataires à respecter cette convention à accepter le fait qu’il faille l’accord de l’autre partie afin de la modifier ou y mettre un terme.

Pour le tiers, cela permet une certaine sécurité puisqu’il a des garanties.

3. Les clauses du contrat qui font naître une obligation de loyauté sont les informations données au transporteur (article 3) ainsi que les documents fournis (article 3). Le comportement adapté est celui sans mensonges ni par omissions, ni par commissions. Les informations doivent être justes et adaptées aux besoins de l’autre partie.
Article 6,7,10,12,13

4. Le processus de détermination des prix est parfois aménagé car il peut être impossible de le déterminer au moment de la conclusion et on peut donc le déterminer au moment de l’exécution du contrat. Cela doit alors résulter d’éléments extérieurs aux parties, indépendant de leur volonté. Il est alors possible de noter que ce processus dans ce cas est valide. Le prix de transport de base est établi.

Néanmoins, les indemnités en cas de dommages, de retard ou de manquants ne peuvent être prévues. C’est un principe d’équilibre entre les contractants professionnels.

5. Qui est à l’origine : * Le gouvernement