Ordonnance de l'article 38

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Sujet : les ordonnances de l’article 38
Comme en dispose l’article 34 de la Constitution , la loi est normalement votée par le Parlement. Néanmoins , en vertu de certaines dispositions particulières de la Constitution , le Parlement peut être temporairement dessaisi de sa compétence en matières législatives . Il peut en être dessaisi au profit du gouvernement , au profit du peuple , ou auprofit du président de la république. Le terme « ordonnance » désigne , dans la Constitution de 1958 , des actes pris par le Gouvernement dans le domaine de la loi , en vertu d’une habilitation constitutionnelle ou législative.. Sous la 3ème et la 4ème République , la constitution ne prévoyait pas la possibilité pour le Parlement même de déléguer temporairement son pouvoir législatif. L’article13 de la Constitution de 1946 interdisait même de la manière la plus formelle , toute délégation du pouvoir législatif. Mais comme il n y avait pas encore de Conseil Constitutionnelle , et que le législateur n’était donc soumis à aucun contrôle , le Parlement habilitait de temps à autre le gouvernement à prendre sous formes de règlements des mesures qui auraient du normalement être prise sousforme de lois. Ces règlements étaient généralement désignés sous le nom de «  décret-loi ». l’article 38 de l’actuelle Constitution a régularisé cette pratique. Mais le problème ne se pose pas tout a fait dans les mêmes termes que sous les régimes précédents car, avant 1958, on ne distinguait pas encore un domaine législatif et un domaine règlementaire . les habilitations accordées par le Parlement augouvernement ne pouvaient donc s’analyser que comme des autorisations de modifier par voie règlementaire les textes de formes législative existant dans certaines matières . Sous la constitution de 1958 , au contraire , on distingue un domaine législatif et un domaine règlementaire , qui sont délimités par les articles 34 et 37 . ce que prévoit l’article 38 , c est la possibilité de modifiertemporairement cette délimitation au profit su pouvoir règlementaire , c est a dire du gouvernement . de plus l article 38 permet en effet au Parlement de voter une loi d’habilitation autorisant le gouvernement à prendre par ordonnances , pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi.Dans quelle mesure l article 38 est il devenu une arme au service du pouvoir exécutif pour s’immiscer dans le domaine de la loi ? Par ce faire , il convient d’étudier que l’utilisation des ordonnances de l’article 38 est strictement définiet encadré ( I ) , puis l’immixtion du gouvernement dans le domaine de la loi ( II)

I) Une utilisation strictement défini et encadré des ordonnances de l’article 38

A) les conditions de l habilitation
* D’après l’article 38 alinéa 1 « le gouvernement peut , pour l’exécution de son programme, demander au parlement l’autorisation de prendre par ordonnances pendant un délailimité , des mesures qui sont normalement du domaine de la loi  » . De ce texte , on voit que l habilitation ne peut être demandé que par le Gouvernement . Théoriquement , les parlementaires ne peuvent donc pas en prendre l’initiative mais , en pratique , il arrive qu’ils le fassent en déposant une proposition de loi ou un amendement à un projet gouvernemental. Le Conseil Constitutionnel aformellement condamné cette pratique dans une décision du 20 janvier 2005 . La possibilité de demander une habilitation n’est pas subordonnée à des circonstances exceptionnelle , il suffit que le gouvernement ait un programme à réaliser et cette notion de programme est totalement indépendante de celle de l’article 49 al 1er de la C qui a trait à l engagement de responsabilité du gouvernement «  sur son...
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