Organisation de la justice

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  • Publié le : 21 novembre 2011
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EMS 1er niveau

Fiche technique/ Culture générale

L’ORGANISATION DE LA JUSTICE EN FRANCE
La justice en France est structurée de manière originale autour du principe de la dualité juridictionnelle, l’ordre judiciaire coexistant à côté de l’ordre administratif. Alors que les tribunaux judiciaires règlent les différends qui naissent entre les individus et sanctionnent les comportementscontraires à l’ordre public, les tribunaux administratifs tranchent quant à eux les litiges qui impliquent une autorité publique. En cas de doute sur la compétence du juge judiciaire ou administratif c’est une juridiction spécifique, le Tribunal des Conflits, qui décidera de confier l’affaire à l’un ou l’autre. La fiche se propose de présenter les caractéristiques de l’ordre judiciaire ainsi que sesprincipaux acteurs. I) L’ordre judiciaire s’incarne dans une réalité complexe

Même s’ils sont habituellement réunis dans l’enceinte du Palais de justice, il convient de distinguer tribunaux civils et tribunaux pénaux. – Les tribunaux civils tranchent des litiges entre justiciables. Ces litiges peuvent être généraux (tribunaux d’instance, tribunaux de grande instance) ou spécialisés (tribunaux decommerce pour les affaires commerciales, conseils de prud’hommes pour les litiges liés au droit du travail, ou encore tribunaux des affaires de Sécurité sociale). – Les tribunaux pénaux traitent quant à eux des infractions à la loi. Celles-ci peuvent être mineures (tribunal de police), constituer des délits (tribunal correctionnel) ou des crimes (Cour d’assises). Composés de magistratsprofessionnels, les tribunaux de grande instance qui siègent à juge unique ou en collégialité de trois membres, et les tribunaux d’instance, statuant à juge unique, sont compétents pour toutes les matières qui ne sont pas traitées par une des juridictions spécialisées précédemment évoquée et se répartissent les dossiers en fonction de l’importance du litige. Il n’existe qu’une seule juridiction avec jury, laCour d’assises, où trois magistrats professionnels siègent avec neuf jurés (douze en appel) tant sur la culpabilité que sur la peine. Il est à noter que cette possibilité d’appel des jugements rendus par les cours d’assises, n’est offerte que depuis peu en France, alors qu’elle figure en bonne place dans la convention européenne des droits de l’homme. L’organisation de la justice est égalementmarquée par le principe du double degré de juridictions, qui permet le réexamen d’un litige déjà jugé (devant un tribunal de premier degré) par une juridiction de second degré (dite d’appel), afin que ce litige soit à nouveau jugé, en droit comme en fait. En dernière instance, la Cour de Cassation intervient pour réexaminer une affaire déjà jugée en appel, mais elle ne rejuge l’affaire qu’en droit, etnon sur le fond. Il existe par ailleurs des juridictions d’exception. Le président de la République ne peut ainsi être jugé que pour haute trahison par la Haute Cour de justice composée de parlementaires et sur décision des deux Assemblées. Pour les infractions commises dans l’exercice de leurs fonctions, comme dans l’affaire du sang contaminé, les membres du gouvernement sont quant à eux jugéspar la Cour de justice de la République, composée de trois magistrats de la Cour de cassation et de parlementaires.

II)

Un fonctionnement qui met aux prises des acteurs de nature différente

En France, les magistrats sont professionnels, fonctionnaires et recrutés par concours. On distingue les magistrats du siège, en l’occurrence les juges qui statuent ou qui instruisent, et ceux duparquet (procureurs et substituts), qui représentent la société et composent ce que l’on nomme le ministère public. Le recrutement et la formation de ces magistrats sont communs. Ils peuvent d’ailleurs passer, en cours de carrière, d’une fonction à l’autre. Le Conseil supérieur de la magistrature est compétent en matière de nomination. Son avis conforme est obligatoire pour les juges et c’est lui qui...
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