Organisation des tribunaux

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  • Publié le : 31 mars 2011
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Dissertation de Droit

Lorsque l'on a un différend avec une tierce personne, il est très important de savoir à quel type de tribunal se référer pour régler ce problème. En effet chaque juridiction à un rôle bien défini par des textes. Cela sera déterminé en fonction de la nature de l'affaire, de son importance, et aussi des sommes en jeu dans l'affaire. Aussi, chaque tribunal a une compétencegéographique, cela signifie que normalement le tribunal compétent est celui de la ville dans laquelle réside l'individu.
Au travers de cette étude, nous allons essayer de démontrer, comment sont organisés les tribunaux en France.
Pour ce faire, nous allons parler dans une première partie des juridictions de premières instances.
Dans une seconde partie, nous parlerons des juridictions de recours,qui sont placées plus hauts dans la hiérarchie des juridictions que celles de premières instances.

Dans cette première partie, nous allons donc parler des juridictions de premières instances. Elles sont divisées en 3 types. Les juridictions répressives forment le premier type.
Celles-ci sont constituées tout d'abord de la Cour d'assises. Celles-ci sont utiles pour juger les crimes passibles dela réclusion jusqu'à la perpétuité. Elle est composées de 3 juges professionnels, d'un jury composé de 9 citoyens jurés tirés au sort. Il y a ensuite un avocat général, magistrat du parquet qui représente la société et qui demande l'application de la loi. Enfin, un greffier est présent, pour retranscrire les débats.
On trouve ensuite le tribunal correctionnel, qui est compétent pour jugercertains délits pouvant aller jusqu'à 10 ans d'emprisonnement mais aussi d'autres peines comme les amendes, ou les travaux d'intérêts généraux. Il est composé de 3 magistrats du tribunal de grande instance.
Devance tribunal correctionnel, le Procureur de la République qui représente le ministère public doit être présent.
Ensuite, on trouve le tribunal de police, qui est compétent pour lescontraventions passibles d'amende.
Aussi, on trouve le tribunal pour enfant, qui punit les délits ou les crimes commis par les mineurs de moins de 16 ans.

Le deuxième type de juridictions est représenté par les juridictions civiles.
Dans ce type de juridictions, on trouve le Tribunal de Grande Instance. Il est compétent pour les litiges opposant des personnes privées ( physiques ou morales), quiconcernent des demandes supérieures à 1000 euros. Il est aussi compétent pour d'autres affaires, peu importe le montant de la demande. Il est donc aussi compétent pour l'état des personnes (le changement de nom, leur nationalité...) les régimes matrimoniaux, les divorces, le droit immobiliers, et les brevets ( d'invention ou de droit des marques).
Ce Tribunal de Grande Instance est composé de 3magistrats, de juges professionnels, et d'un greffier.
Ensuite, on trouve le Tribunal d'Instance. C'est lui qui résout les litiges de la vie civile quotidienne, pour des sommes dont la demande est inférieure ou égale à 10 000 euros. Ces litiges peuvent venir de dettes impayées, de travaux mal faits, d'accident de la circulation, de demandes de dommages et intérêts... Il peut aussi statuer sur toute unesérie d'affaires, avec n'importe quel montant de la demande. Comme exemple nous pouvons citer les litiges sur les contestations en matière de funérailles, celles relatives au frais de scolarité, les litiges entre propriétaires et locataires sur les paiement. Il traite aussi les litiges relatifs au crédits à la consommation d'un montant inférieur ou égal à 21346.86 euros.

Enfin, le dernier typedes juridiction est les juridictions spécialisées. A l'intérieur on y trouve le conseil de Prud'Hommes. Il règle les litiges qui surviennent entre salariés ou apprentis et employeurs, à l'occasion du contrat de travail ou d'apprentissage. Normalement, lorsque ce conseil statue, il n'y a pas possibilités d'appel lorsque les demandes sont inférieures à 4000 euros. Il y a possibilités d'appel...
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