SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE

Déclaration de révision de la Constitution
Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision:
- de l'article 7bis de la Constitution;
- du titre II de la <Constitution>, en vue d'y insérer des dispositions nouvelles permettant d'assurer la protection des droits et libertés garantis par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales;
- du titre II de la <Constitution>, en vue d'y insérer un article nouveau permettant de garantir la jouissance des droits et libertés aux personnes handicapées;
- du titre II de la <Constitution>, en vue d'y insérer un article nouveau garantissant le droit à la sécurité;
- de l'article 10, alinéa 2, deuxième membre de phrase, de la <Constitution>;
- de l'article 12, alinéa 3, de la <Constitution>, afin de respecter la jurisprudence européenne en ce qui concerne l'assistance d'un avocat dès la première audition;
- de l'article 21, alinéa 1er, de la <Constitution>;
- de l'article 22 de la <Constitution>;
- de l'article 23 de la <Constitution>, en vue d'y ajouter un alinéa concernant le droit du citoyen à un service universel en matière de poste, de communication et de mobilité;
- de l'article 25 de la <Constitution>, en vue d'y ajouter un alinéa permettant d'élargir les garanties de la presse aux autres moyens d'information;
- de l'article 28 de la <Constitution>;
- de l'article 29 de la <Constitution>;
- du titre III de la <Constitution>, en vue d'y insérer un article nouveau relatif à la décentralisation par service;
- de l'article 63, §§ 1er à 3, de la <Constitution>;
- de l'article 111 de la <Constitution>;
- de l'article 146 de la <Constitution>;
- de l'article 148, alinéa 2, de la <Constitution>;
- de l'article 149 de la <Constitution>, en vue d'y ajouter un alinéa en vertu duquel la loi peut prévoir des dérogations à la lecture intégrale obligatoire des jugements, par le juge, en audience publique;
- de l'article 150 de la <Constitution>;