Ouverture du recours pour exces de pouvoir

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  • Publié le : 16 mars 2010
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LES CAS D'OUVERTURE DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR
Les cas d'ouverture sont les divers moyens juridiques constitutifs d'irrégularités qui doivent conduire à l'annulation de l'acte contesté.Il convient toutefois de préciser que toute illégalité ne suffit pas à entraîner l'annulation de l'acte par le juge. Ainsi seules les formalités dites substantielles - celles qui ont des conséquencessur l'acte - sont susceptibles d'y conduire. De même lorsque l'administration est en situation de compétence liée, certaines illégalités n'auront pas pour effet d'entraîner l'annulation de la décision.Après avoir examiné la recevabilité d'une requête, les juges effectuent le contrôle externe de l'acte attaqué puis son contrôle interne.vice de forme (visas, motivation, signature) :

CE Ass. 7 mars 1975 Ass. des amis de l'abbaye de Fontevaud

vice de procédure :

CE 1 juillet1983 Raveau

A signaler toutefois que dans certaines hypothèses, comme l'obligation posée par un texte juridique de consulter le Conseil d'Etat, le défaut de consultation est constitutif d'un viced'incompétence selon la jurisprudence du Conseil d'Etat lui-même.

Incompétence :

Elle peut tenir aux circonstances de lieu, de temps ou à l'objet de la décision :

CE Sect. 5 mars 1948Marion

CE 1er octobre 1993 M. Bonnet et autres

Le contrôle interne

Il porte sur les motifs et le but de l'acte, autrement dit sur ce qui le détermine et sur sa finalité. L'étendue du contrôledu juge varie selon le type d'acte administratif concerné. Il est le plus étendu quand un tel acte porte atteinte à une liberté que lorsqu'il octroie discrétionnairement une faveur.

*

Il sefait au regard de trois types de vices :

+ +

CE 10 décembre 1986 Crépin Lorédon

Violation du droit

absence de fondement juridique : dans cette hypothèse de manque de base légale,...
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