Pacs et union libre

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PACS et union libre

Pacs
Instauré depuis le 15 novembre 1999, le pacte civil de solidarité (PACS) est défini comme une convention entre deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou demême sexe souhaitant organiser leur vie commune. Le Pacs confère aux partenaires des droits et des devoirs (exemple : ils s’engagent à une vie commune, ainsi qu’à une aide matérielle et uneassistance réciproques).
Vous ne pouvez pas conclure un Pacs si :
• Vous êtes mineur, même émancipé.
• Vous êtes marié.
• Vous êtes déjà lié par un Pacs.
• Vous et votre partenaire êtes des parentsproches.
• Vous êtes sous tutelle, même majeur.

Seul l’un des pacsés peut devenir parent d’un enfant adopté, ce qui diffère du mariage. Les partenaires pacsés sont solidaires l'un de l'autre pour lesdettes de la vie courante (loyer, factures d'électricité, frais de scolarité des enfants...). Cela signifie que chacun est tenu de payer les dettes de l'autre, même s'il n'a pas donné son accord surla dépense.
Depuis le 1er janvier 2007, en revanche, la solidarité ne s'applique plus aux dépenses manifestement excessives, quelle que soit la date de conclusion du PACS. Dans ce cas, seul lepartenaire à l'origine de la dette en assume la responsabilité.
On relève moins de dissolutions de Pacs que de divorces, par exemple pendant la période 2000-2008, 164,9 divorces ont ainsi été prononcés pour1000 mariages et 155,7% ruptures pour 1000 Pacs. En dix ans, de 1999 à 2009, 700.000 pacs ont été signés.

Union libre
L’union libre, appelée aussi concubinage, est une union de fait entre deuxpersonnes dont il découle des droits et obligations limités par rapport aux personnes mariées ou liées par un Pacs. Il n’existe aucune définition légale de l’union libre. On peut cependant dire qu’ils’agit d’une situation de fait par laquelle deux personnes vivent ensemble, de façon habituelle sans être mariées, ni pacsées.
Pour prouver le concubinage, dans certains cas, une simple déclaration...
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