Permis de construction

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  • Publié le : 21 mars 2010
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Le permis de construire
 
Le permis de construire est un document officiel qui autorise la construction ou la rénovation d'un bâtiment à usage d'habitation, industriel ou autre. Il permet une édification pour toute surface hors oeuvre brute (SHOB) supérieure à 20 m2. Les constructions nouvelles sont soumises à permis de construire même lorsqu'elle ne comportent pas de fondation.
Le nouveaupermis de construire est entré en vigueur le 1er octobre 2007. Tous les dossiers déposés à compter de cette date sont concernés, les dossiers déposés avant le 1er octobre restent soumis aux règles de procédure en vigueur au jour du dépôt.
L'administration doit désormais répondre à la demande de permis dans un délai fixe, de un à trois mois. A défaut de réponse dans les délais, la demande estconsidérée comme acquise.
 
Dans quels cas faut-il demander un permis de construire, un permis d'aménager ou faire une déclaration préalable ?
Pour une construction nouvelle :
- l'édification d'une construction nouvelle, de plus de 20 m2 de surface hors oeuvre brute (SHOB), est soumise à un permis de construire ;
- les constructions de petites tailles sont soumises à une simple déclaration préalable;
- les constructions très petites ou temporaires sont dispensées de toute formalité.
Pour des travaux exécutés sur une construction existante :
-  les travaux exécutés sur une construction existante sont en principe dispensés de formalité ;
-  toutefois, les travaux les plus importants doivent faire l’objet d’un permis de construire ;
-  d’autres travaux sont soumis à simple déclarationpréalable.
Pour des aménagements :
- les aménagements sont en principe dispensés de formalité ;
- toutefois, les travaux les plus importants doivent faire l’objet d’un permis d’aménager ;
- d’autres aménagements sont soumis à simple déclaration préalable.
Pour les démolitions
Il faut obtenir un permis de démolir dans les secteurs protégés (secteurs sauvegardés, sites, périmètres de protection desmonuments historiques, zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager), les communes peuvent également l'instituer ailleurs.
Le recours à un architecte pour réaliser un projet de construction est obligatoire lorsque la surface hors oeuvre nette (SH0N) de la future construction dépasse 170 m2. Si il élabore votre plan, il constitue et dépose le dossier, suit l'instruction et yapporte toutes les modifications éventuelles jusqu'à l'approbation.
Les formalités pour monter un dossier
La demande de permis de construire doit être effectuée à la mairie de la commune où est situé le terrain. Vous trouverez les nouveaux formulaires en mairie, sur le site internet de la DDE/DDEA et sur www.nouveaupermisdeconstruire.gouv.fr (vous pouvez les remplir en ligne) et les déposerensuite en mairie, soit directement au guichet soit par courrier avec AR.
Le dossier de permis de construire doit contenir les plans et pièces suivantes :
- un plan de situation établi à une échelle comprise entre 1/5000 et 1/25000, de format minimum A4 ;
- une notice descriptive du projet accompagnée de deux documents photographiques au minimum ;
- une insertion graphique du projet ;
- le plande masse du projet dessiné à une échelle comprise entre 1/100 et 1/500 ;
- une vue en plan de chaque niveau à une échelle de 1/50 ou 1/100 (sous-sol, rez-de-chaussée, étage…) ;
- les plans des façades à une échelle de 1/50 ou 1/100 ;
- une ou plusieurs coupes précisant l’implantation du projet par rapport au terrain naturel ;
- les plans de détails des clôtures le cas échéant.
 
Délaisd'instruction de la demande d'autorisation ou de permis de construire
Le délai d'instruction de la demande par l'administration figure sur le récépissé remis au demandeur lors du dépôt de son dossier en mairie. Ce délai est fixé à 1 mois pour les déclarations, deux mois pour les permis de construire pour les maisons individuelles et les permis de démolir et trois mois pour les autres constructions....
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