Le permis de construire Le permis de construire est un document officiel qui autorise la construction ou la rénovation d'un bâtiment à usage d'habitation, industriel ou autre. Il permet une édification pour toute surface hors oeuvre brute (SHOB) supérieure à 20 m2. Les constructions nouvelles sont soumises à permis de construire même lorsqu'elle ne comportent pas de fondation.
Le nouveau permis de construire est entré en vigueur le 1er octobre 2007. Tous les dossiers déposés à compter de cette date sont concernés, les dossiers déposés avant le 1er octobre restent soumis aux règles de procédure en vigueur au jour du dépôt.
L'administration doit désormais répondre à la demande de permis dans un délai fixe, de un à trois mois. A défaut de réponse dans les délais, la demande est considérée comme acquise. Dans quels cas faut-il demander un permis de construire, un permis d'aménager ou faire une déclaration préalable ?
Pour une construction nouvelle :
- l'édification d'une construction nouvelle, de plus de 20 m2 de surface hors oeuvre brute (SHOB), est soumise à un permis de construire ;
- les constructions de petites tailles sont soumises à une simple déclaration préalable ;
- les constructions très petites ou temporaires sont dispensées de toute formalité.
Pour des travaux exécutés sur une construction existante :
- les travaux exécutés sur une construction existante sont en principe dispensés de formalité ;
- toutefois, les travaux les plus importants doivent faire l’objet d’un permis de construire ;
- d’autres travaux sont soumis à simple déclaration préalable.
Pour des aménagements :
- les aménagements sont en principe dispensés de formalité ;
- toutefois, les travaux les plus importants doivent faire l’objet d’un permis d’aménager ;
- d’autres aménagements sont soumis à simple déclaration préalable.
Pour les démolitions
Il faut obtenir un permis de démolir dans les secteurs protégés (secteurs sauvegardés, sites, périmètres de protection