Petrole

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  • Publié le : 12 mai 2011
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Quelle réforme pour l'assurance maladie ?

Depuis 1945, l’extension progressive de l’Etat providence a constitué un fondement économique et politique majeur du bien-être et de l’unité sociale de la plupart des Etats européens. L’actuel débat sur la réforme de l’assurance maladie sous son double aspect – crise du financement de cette branche complexe de la sécurité sociale et réorganisationpossible du système national de santé – implique de redéfinir le sens que l’on confère collectivement à l’Etat providence, son domaine attribution et les fonctions politiques qu’il recouvre.
L’interrogation sur les réformes possibles/souhaitables de l’assurance maladie nécessite ainsi de répondre à plusieurs questions :

• qui doit légitimement prendre en charge la hausse des dépenses desanté : l’ensemble des citoyens à travers la fiscalité, selon une logique de solidarité civique universelle ? l’ensemble des travailleurs sous forme de hausses des cotisations sociales, selon une logique de solidarité professionnelle ? chaque personne individuellement en fonction des dangers spécifiques auxquels elle est confrontée et de ses besoins potentiels de soins ?
• quelle importanceaccorder aux dépenses de santé au regard des autres « besoins collectifs » - logement, travail, éducation ? la prise en charge collective des dépenses de soins se fait-elle au détriment d’une croissance économique aux répercussions collectives potentiellement plus susceptibles d’assurer le bien-être social ? quelle place doit-on faire à l’efficience économique ?
• quelle gestion collectivedu « risque » doit-on envisager ? à quel échelon doit s’organiser cette prise en charge (Etat, région, communauté) ? quelle place doit-on accorder à « l’assistance publique » ? quel est le juste équilibre entre solidarité collective et prise en charge individuelle ?
• dans quelle mesure les répercussions politiques possibles du système de prestation sociale doivent être prises en compte ? quellehiérarchisation doit-on faire entre efficience économique, cohésion sociale et égalité des citoyens face à la prise en charge médicale ?

Pour éclairer ces questions, le dossier comporte :

- une mise en perspective des propositions de réforme : « Le sauvetage de l’assurance maladie » (Constance Rivière)
- une synthèse du Rapport du Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie du23 janvier 2004 (Gabriel Cumenge)
- un panorama des différentes conceptions européennes de l’Etat Providence et de leurs récentes évolutions (Julia Carrer)
- un exemple de réforme d’un système bismarckien : l’assurance maladie en Allemagne
- deux résumés d’articles : « Repenser les droits sociaux pour empêcher le retour de l’assistance » (Pierre Rosanvallon) et « Les valeurs de lacitoyenneté dans l’Etat-providence » (Dominique Schnapper) (J.C.)
Le « sauvetage de l’assurance maladie » :
une mise en perspective des propositions de réforme

1] Les causes et symptômes

1° Le déficit de l’assurance maladie : le problème du financement.

- déficit de la branche maladie de 6,7 milliards de Francs en 1992, et explose en 1993 (27,3 milliards) en liaison avec la récessionet l’explosion du chômage, puis retombée et pour 2002, (6,1 milliards de déficit). Pour 2003, le Haut Conseil estime qu’1/4 des déficits de la CNAM est imputable à la conjoncture et 3/4 d’origine structurelle. Selon lui, le déficit tendanciel à l’horizon 2010 serait compris entre 27 et 39 milliards, et entre 60 et 105 milliards en 2020 (c'est-à-dire 3,2 points du PIB).
- évolution des dépenses desanté : la CSBM (consommation de soins et biens médicaux) a augmenté de 5,8% entre 2000 et 2001. Mais on peut noter depuis les années 1980 une diminution de la part relative de l’hospitalisation et une augmentation de la part relative des dépenses de médicaments (ce qui pose l’urgence d’une véritable politique du médicament).

2° Confusion des responsabilités : revoir le partage des rôles...
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